Renseignements sur les dossiers

Jugements et ordonnances — Jugement sommaire — Jugement sommaire partiel — Suffisance des motifs — Le jugement sommaire partiel doit-il démontrer des gains d’efficacité procédurale? — La norme de l'erreur manifeste et dominante permet-elle à la cour d'appel de faire preuve de déférence à l’égard de la juridiction inférieure en l'absence de motifs sur des questions clés?

Droit commercial — Sociétés par actions — Coopératives — Abus — Un membre d'une coopérative de carburant et de produits d'épicerie a cessé d’acheter des produits d’épicerie auprès de la coopérative — La coopérative de carburant et de produits d'épicerie avait mis en place un programme de fidélisation qui offrait peu d'avantages au membre — Dans un jugement sommaire partiel, la juge en cabinet a statué que l'imposition du programme de fidélisation était abusive — Le cadre factuel et juridique des coopératives est-il pertinent aux fins du test relatif à l’abus? — L'analyse des attentes raisonnables et la règle de l'appréciation commerciale font-elles toujours partie du test relatif à l’abus?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Federated Co-operatives Limited (« FCL ») est une personne morale prorogée et régie par la Loi canadienne sur les coopératives, L.C. 1998, ch. 1. Elle exerce ses activités dans l'Ouest canadien en tant que grossiste générale et productrice de carburant pour la fourniture de produits d’épicerie, de spiritueux, de produits ménagers et commerciaux, d'intrants agricoles et de carburant à environ 170 membres d'associations coopératives pour la vente au détail. Calgary Co-operative Association, une personne morale constituée en vertu de la Cooperatives Act, S.A. 2001, c. C-28.1, exerce une activité de détaillant de produits alimentaires, de produits pharmaceutiques, de carburant et d'autres produits dans la région de Calgary. Elle est une association coopérative membre de la FCL depuis les années 1950 et en est la membre la plus importante.

Historiquement, FCL a distribué près de 65 % de ses excédents à ses membres sous forme de ristournes en capital et en espèces, conformément à l'article 155 de la Loi canadienne sur les coopératives et à la partie 13 des statuts de FCL, sous le nom de « ristournes ». Les ristournes sont discrétionnaires, variables d'une année à l'autre et ne sont pas fixées avant la fin de l'exercice de FCL, ce qui a été la source de problèmes de trésorerie pour ses membres. FCL a également mis en place des programmes ciblés pour certains membres afin de répondre à des circonstances particulières.

Pour diverses raisons, Calgary Co-op a donné un avis officiel le 6 août 2019 qu'elle cessait ses achats de produits d'épicerie auprès de FCL à compter du 13 août 2020. L’avis précisait notamment qu'elle ne se retirait pas de FCL et qu'elle continuerait à honorer ses contrats de fourniture de carburant. Après avoir reçu cet avis, FCL a notamment annoncé un nouveau programme de fidélisation les 16 et 17 novembre 2019, lors d'une assemblée à laquelle Calgary Co-op n'avait pas été invitée. Le programme de fidélisation était rétroactif au 1er novembre 2019 et s'appliquait à l'exercice 2019-20 de FCL. Dans le cadre de ce programme, les membres qui achetaient 90 % de leurs produits totaux pour la revente auprès de FCL recevraient des paiements trimestriels en espèces sur la base du nombre de litres de carburant qu'ils ont achetés au cours du trimestre. Calgary Co-op a été informée du programme de fidélisation le 21 novembre 2019 par des représentants de FCL qui s'étaient rendus à Calgary pour remettre une entente de paiement de fidélisation déjà signée par FCL. Elle a choisi de ne pas participer parce que, comme le savait FCL, elle ne pouvait pas satisfaire à l'obligation d'achat total de 90 % sans revenir sur sa décision de cesser d'acheter des produits d’épicerie à FCL et sans renoncer à ses nouveaux engagements. C'est le seul membre qui n'a pas participé.

Ayant initialement demandé un jugement sommaire pour l'ensemble de sa demande de redressement pour abus, Calgary Co-op a limité sa demande à un jugement sommaire partiel concernant la mise en œuvre du programme de fidélisation et la modification du règlement sur le rendement des parts.