Renseignements sur les dossiers
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41867
Federated Co-operatives Limited c. Calgary Co-operative Association Limited
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-01-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-01-12 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt Mar Ja | |
| 2025-09-02 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-09-04, (Version imprimée déposée le 2025-09-03) | Artic Co-operatives Limited |
| 2025-08-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2025-09-08) | Federated Co-operatives Limited |
| 2025-08-28 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Requis: -23B (reçu 2025-08-28), complété le : 2025-08-29, (Version imprimée déposée le 2025-08-28) |
Federated Co-operatives Limited |
| 2025-08-27 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-08-29, (Version imprimée déposée le 2025-08-27) | Calgary Co-operative Association Limited |
| 2025-08-26 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-08-26, (Version imprimée déposée le 2025-08-26) | Federated Co-operatives Limited |
| 2025-08-22 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2025-08-25) | Artic Co-operatives Limited |
| 2025-08-22 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-08-25, (Version imprimée déposée le 2025-08-25) | Artic Co-operatives Limited |
| 2025-08-20 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2025-08-22) | Calgary Co-operative Association Limited |
| 2025-08-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée due le 2025-08-27) | Calgary Co-operative Association Limited |
| 2025-08-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-08-22) | Calgary Co-operative Association Limited |
| 2025-08-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-01-09, (Version imprimée déposée le 2025-08-22) | Calgary Co-operative Association Limited |
| 2025-06-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2025-06-20 |
Recueil de sources, (Format livre), Requis: -Preuve de signification (reçu 2025-06-23), complété le : 2025-06-23, (Version imprimée déposée le 2025-06-23) |
Federated Co-operatives Limited |
| 2025-06-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version électronique déposée le 2025-06-23) | Federated Co-operatives Limited |
| 2025-06-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-06-23) | Federated Co-operatives Limited |
| 2025-06-20 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2025-06-23) | Federated Co-operatives Limited |
| 2025-06-20 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Preuve de signification (reçu 2025-06-23), complété le : 2025-06-23, (Version imprimée déposée le 2025-06-23) |
Federated Co-operatives Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Federated Co-operatives Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Calgary Co-operative Association Limited | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Artic Co-operatives Limited | Intervenant(e) | En instance |
| Coopératives et mutuelles Canada | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Federated Co-operatives Limited
Procureur(s)
1201 – 409 3rd Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 5R5
Téléphone : (306) 975-7108
Télécopieur : (306) 975-7145
Courriel : sparthev@mltaikins.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Calgary Co-operative Association Limited
Procureur(s)
Lara Mason
Sunny Mann
400 3rd Avenue SW, suite 3700
Calgary, Alberta
T2P 4H2
Téléphone : (403) 267-8140
Télécopieur : (403) 264-5973
Courriel : steven.leitl@nortonrosefulbright.com
Correspondant
500 – 99 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 780-1537
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : jean-simon.schoenholz@nortonrosefulbright.com
Partie : Artic Co-operatives Limited
Procureur(s)
Winnipeg, Manitoba
R2X 2W7
Téléphone : (204) 697-2243
Télécopieur : (867) 979-2535
Courriel : sols@arctic.coop
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Coopératives et mutuelles Canada
Procureur(s)
Winnipeg, Manitoba
R2X 2W7
Téléphone : (204) 697-2243
Télécopieur : (867) 979-2535
Courriel : sols@arctic.coop
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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