Renseignements sur les dossiers
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41868
Anton Oleynik c. Memorial University of Newfoundland, et al.
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-02-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-02-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Anton Oleynik: RE - Aucun recours | |
| 2026-01-20 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2026-01-06 | Correspondance provenant de, Re: l'Agent de l'intimé | Anton Oleynik |
| 2026-01-06 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), EN RÉVISION, complété le : 2026-01-07 | Anton Oleynik |
| 2025-12-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Anton Oleynik | |
| 2025-12-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-12-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-12-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéro 202301H0054, 2025 NLCA 15, daté du 29 avril 2025, et numéro 202401H0025, 2025 NLCA 22, daté du 3 juin 2025, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Memorial University of Newfoundland. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-11-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-08-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-08-08 | Anton Oleynik |
| 2025-07-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-07-30) | Memorial University of Newfoundland |
| 2025-07-30 | Avis de dénomination, (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-07-30) | Memorial University of Newfoundland |
| 2025-07-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-07-30, (Version imprimée déposée le 2025-07-30) | Memorial University of Newfoundland |
| 2025-06-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information | Anton Oleynik |
| 2025-06-24 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-06-20 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Version modifiée de l'avis de demande indiquant la bonne date du jugement (rec'd 2025-06-27) -Formulaire d'accès du public à l'information OU 23A (et 23B, si applicable) (reçu 2025-06-27) -Preuve de signification (rec'd 2025-06-27), complété le : 2025-06-27 |
Anton Oleynik |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Oleynik, Anton | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Memorial University of Newfoundland | Intimé(e) | Actif |
| Michael Harvey, in his capacity as the Information and Privacy Commissioner of Newfoundland and Labrador | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Oleynik, Anton
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Memorial University of Newfoundland
Procureur(s)
100 New Gower Street
Suite 1100, Cabot Place
St. John’s, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5V3
Téléphone : (709) 722-4270
Télécopieur : (709) 722-4565
Courriel : kthomson@stewartmckelvey.com
Correspondant
2600-160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8699
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : graham.ragan@gowlingwlg.com
Partie : Michael Harvey, in his capacity as the Information and Privacy Commissioner of Newfoundland and Labrador
Procureur(s)
140 Water Street, Suite 804
P.O. Box 700
St. John’s, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5L4
Téléphone : (709) 739-8585 Ext : 5
Télécopieur : (709) 739-8151
Courriel : andy@lbflegal.com
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Compétence — Compétence inhérente pour déclarer un plaideur quérulent en l’absence d’un pouvoir expressément prévu par la loi à cette fin — Procédure civile — Gestion de l’instance — Autorisation de contre-interroger les déposants et l’avocat de la partie adverse — La compétence inhérente que la loi confère à une cour supérieure l’autorise-t-elle à imposer des ordonnances déclarant un plaideur quérulent lorsque le législateur n’a pas expressément habilité la cour supérieure à rendre de telles ordonnances?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, Anton Oleynik, et l’intimée, la Memorial University of Newfoundland (« Memorial »), sont des parties à un litige depuis 2017. Memorial a subséquemment déposé une demande visant, notamment, à faire déclarer M. Oleynik plaideur quérulent. Ce dernier a demandé l’autorisation de contre-interroger l’avocat de Memorial ainsi que les individus qui ont souscrit les affidavits déposés à l’appui de cette demande. Le juge saisi de la demande a rejeté la demande présentée par M. Oleynik en autorisation de contre-interroger et l’a déclaré plaideur quérulent. Monsieur Oleynik a fait appel de ces décisions. La Cour d’appel a conclu que le juge saisi de la demande n’avait pas fait erreur en rejetant la demande d’autorisation de contre-interroger et en s’appuyant sur la compétence inhérente de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador afin de déclarer M. Oleynik plaideur quérulent. Le volumineux dossier devant le juge démontrait qu’il y avait eu abus de procédure. La Cour d’appel a rejeté les deux appels.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Division générale
2023 NLSC 126 (en anglais seulement)
La demande interlocutoire est rejetée. La demande d’autorisation de contre-interroger les déposants et l’avocat de l’intimée, Memorial University of Newfoundland, est rejetée.
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Division générale
2024 NLSC 42 (en anglais seulement)
Le demandeur est déclaré plaideur quérulent.
L’appel de la décision refusant d’accorder l’autorisation de contre-interroger les déposants et l’avocat est rejeté.
L’appel de l’ordonnance déclarant le demandeur plaideur quérulent est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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