Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Divorce — Biens familiaux — Évaluation — Terrain — Terrain situé sur une réserve indienne — Évaluation sans données sur le marché — Recours à des réductions hypothétiques — Utilisation optimale du terrain — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en ayant recours à des réductions hypothétiques lors de l’évaluation des terrains situés sur la réserve? — Des terrains sur lesquels étaient situées des entreprises commerciales et de vente au détail très fructueuses ont-ils été évalués à bon droit comme des terrains agricoles?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Green et Mme Hill sont des Indiens inscrits et des membres de la bande Six Nations of the Grand River. Ils ont commencé à cohabiter en 2007, se sont mariés en 2013 et se sont séparés en 2015. Ils n’ont pas eu d’enfants ensemble. Le couple exploitait plusieurs différentes entreprises qui généraient un revenu considérable que les deux parties utilisaient, mais les finances de ces entreprises n’étaient pas très bien surveillées. En 2018, Mme Hill a présenté une demande de divorce seulement; les réclamations visant les terrains ont été ajoutées plus tard. Les parties ont fourni de nombreux récits, souvent contradictoires, quant aux questions relatives à leurs biens et avoirs. Pendant leur mariage, ils ne se critiquaient pas l’un l’autre sur ce point.

Tous les biens réels en question étaient situés sur la réserve no 40 de la bande Six Nations, et ne pouvaient donc pas être vendus, achetés ou grevés. La réserve appartient à la Couronne, mais le conseil de la bande Six Nations en a la possession et le contrôle. Le conseil de bande peut alors attribuer des parcelles à des individus qui sont membres de la bande en leur accordant des « certificats de possession », qui comportent des droits d’occupation. Ces droits peuvent faire l’objet de vente et d’achat parmi les membres de la bande, mais ne peuvent pas être acquis par autrui. Les biens réels visés en l’espèce faisaient l’objet de certificats de possession.

Les deux parties ont présenté de la preuve d’experts concernant l’évaluation des entreprises et des terrains, mais on ne disposait d’aucune donnée sur le marché relativement aux terrains.

Le juge du procès a rejeté les évaluations présentées par M. Green et a accepté celles de Mme Hill. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par M. Green