Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41870
Wei Chen c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-11-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-11-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-11-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-321-23, 2025 FCA 18, daté du 22 janvier 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-11-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2025-10-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-10-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-08-29 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant Preuve de signification (Recu 2025-09-08), complété le : 2025-08-29 |
Wei Chen |
| 2025-08-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-08-27) | Procureur général du Canada |
| 2025-08-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-08-20, (Version imprimée due le 2025-08-27) | Procureur général du Canada |
| 2025-07-10 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Preuve de la signification (Recu 2025-07-11), complété le : 2025-07-11 |
Wei Chen |
| 2025-06-25 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-06-18 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Requete en prorogation de delai (Recu 2025-07-10) Formulaire d'acces du public a l'information (Recu 2025-07-11) Ordonnance de la cour premier instance (applicant aucune d'ordonnace) , complété le : 2025-07-11 |
Wei Chen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chen, Wei | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chen, Wei
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
140 Promenade du Portage
Phase IV, 11th Floor
Gatineau, Québec
K1A 0J9
Téléphone : (902) 218-2897
Télécopieur : (819) 994-2291
Courriel : sandra.doucette@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 556
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6376
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : SCCAgentCorrespondantCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Tribunal de la sécurité sociale — Procédure — Demande de prestations d’assurance-emploi du demandeur rejetée — Appels du demandeur rejetés — Portée du droit à un interprète en vertu de l’article 14 de la Charte — Le demandeur s’est-il vu refuser l’équité procédurale? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 14 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, L.C. 2005, ch. 34, art. 58 — Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, art. 90, 90,1
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur Wei Chen a demandé des prestations d’assurance-emploi. Sa demande lui a été refusée.
Monsieur Chen a ensuite interjeté appel devant le Tribunal de la sécurité sociale. La division générale du Tribunal a rejeté son appel; la division d’appel a renvoyé l’affaire pour réexamen fondé sur des motifs d’équité procédurale. À la suite du réexamen, l’appel a été rejeté. La division d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel de M. Chen concernant la décision de réexamen.
Monsieur Chen a ensuite demandé le contrôle judiciaire de la décision de la division d’appel de rejeter l’autorisation d’appel. La Cour fédérale a statué que la décision de la division d’appel était raisonnable et a rejeté la demande de contrôle judiciaire. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de M. Chen.
Décisions des juridictions inférieures
Demande de contrôle judiciaire rejetée.
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible