Renseignements sur les dossiers

Droit commercial — Sociétés de personnes — Les parties détiennent un immeuble commercial ensemble — Les demandeurs veulent racheter la part des intimés et soutiennent que les parties participaient à une société de personnes — Les parties ont présenté des motions concurrentes en jugement sommaire — Le juge saisi de la motion a rendu une décision favorable aux intimés, concluant qu’il ne s’agissait pas d’une société de personnes, mais plutôt d’une tenance commune, et il a ordonné la vente de l’immeuble — La Cour d’appel a confirmé la conclusion du juge saisi de la motion, mais a modifié la procédure pour la vente de l’immeuble — Dans quelles circonstances une société de personnes est-elle créée? — Les intentions subjectives revêtent-elles une importance particulière dans la création d’une société de personnes? — Quelle est la réparation qu’il convient d’accorder à l’égard de la dissolution d’une société de personnes? — Loi sur le partage des biens-fonds, L.R.O. 1990, c. P.4, art. 2 — Loi sur les sociétés en nom collectif, L.R.O. 1990, c. P.5, art. 2, 3, 22, 32.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties détiennent ensemble un immeuble commercial à Toronto. Les demandeurs voulaient racheter la part des intimés, par l’entremise du mécanisme prévu par la Loi sur les sociétés en nom collectif, L.R.O. 1990, c. P.5. Les intimés ont demandé reconventionnellement la vente de l’immeuble aux termes de la Loi sur le partage des biens-fonds, L.R.O. 1990, c. P.4. Les parties ont présenté des motions concurrentes en jugement sommaire.

Le juge saisi de la motion a rejeté la prétention portant que les parties détenaient l’immeuble en tant que société de personnes, et a conclu que les parties étaient uniquement des copropriétaires en tenance commune. Le juge saisi de la motion a rendu une décision favorable aux intimés, et leur a accordé le droit unilatéral de vendre l’immeuble commercial à la valeur du marché la plus élevée, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement des demandeurs à la vente, pendant une période de 90 jours, à défaut de quoi les parties pourraient demander au tribunal de leur accorder une prorogation ou de régler tout obstacle relatif à la vente. La Cour d’appel a accueilli l’appel des demandeurs en partie; bien qu’elle ait confirmé la conclusion selon laquelle il ne s’agissait pas d’une société de personnes en l’espèce, elle a conclu que le juge saisi de la motion avait commis une erreur en retirant aux demandeurs le droit de consentir à la vente de l’immeuble. La Cour d’appel a plutôt ordonné un renvoi pour la vente de l’immeuble à un juge associé de la Cour supérieure, qui pourrait donner toute directive nécessaire afin de déterminer la procédure à suivre pour la vente; de plus, l’une ou l’autre des parties pouvait faire une offre pour l’achat de l’immeuble.