Renseignements sur les dossiers

Procédure civile – Sursis – Demande de sursis provisoire d’application de certains articles d’une loi par entreprises contestant sa validité pour atteinte à leur droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de leurs biens garantis par la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 – Sursis provisoire accordée par la Cour supérieure du Québec – Demande d’autorisation d’appel accordée – Cour d’appel du Québec rejetant requête conjointe en révision et en annulation du jugement accueillant la demande de permission d’appeler – Cour d’appel accueillant l’appel et rejetant les demandes de sursis – Le revirement jurisprudentiel opéré par la Cour d’appel est-il conforme aux principes selon lesquels il n’y a pas d’appel sans texte de loi? – À l’étape de la prépondérance des inconvénients dans le contexte d’une demande de sursis de dispositions d’une loi, les tribunaux peuvent-ils considérer l’absence de préjudice réel à l’intérêt public? – Comment les tribunaux peuvent-ils circonscrire un sursis? – Code de procédure civile, RLRQ, c. 25.01, art. 31– Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure, RLRQ, c. R-1.01.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demanderesses sont des entreprises exerçant des activités dans le domaine de l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures. Dans des dossiers judiciaires contre les intimés qui ont été joints pour une instruction commune, les parties demanderesses mettent en question le caractère opérant et la validité de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure (« LMF »), au motif qu’elle porterait atteinte à leur droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de leurs biens garanti par l’art. 6 de la Charte des droits et libertés de la personne. La Cour supérieure accueille en partie la demande de sursis des demanderesses et suspend pendant l’instance l’application de plusieurs articles de la LMF. La Cour d’appel du Québec accueille la demande de permission d’appeler des intimés. Les demanderesses présentent une requête conjointe en révision et en annulation du jugement accueillant cette demande. La Cour d’appel rejette la requête, statuant qu’elle n’a pas le pouvoir de réviser la façon dont un juge a interprété et appliqué à un cas d’espèce les critères de l’art. 31 al. 2 du Code de procédure civile. Ensuite, elle accueille l’appel des intimés, estimant que la Cour supérieure a erré en droit sur le critère de la prépondérance des inconvénients. Vu l’importance que revêt l’intérêt public et l’absence de démonstration des avantages, pour l’intérêt public, qui découleraient de la suspension d’une partie de la LMF, elle infirme le jugement de première instance et rejette les demandes de suspension présentées par les demanderesses.