Renseignements sur les dossiers
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41874
Stoney Nakoda Nations c. Alberta Energy Regulator, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-10-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-10-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-10-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2301-0320AC, 2025 ABCA 186, daté du 27 mai 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-08-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-08-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2025-08-18, (Version imprimée due le 2025-08-25) | Stoney Nakoda Nations |
| 2025-08-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Réponse conjointe pour les dossiers 41851-41874 et 41876, complété le : 2025-08-12, (Version imprimée déposée le 2025-08-13) | Alberta Energy Regulator |
| 2025-07-04 | Ordonnance sur requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, par LA REGISTRAIRE | |
| 2025-07-04 |
Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE par les demanderesses pour que la procédure de demande d’autorisation d’appel soit accélérée, et le délai pour déposer la réponse à la demande d’autorisation d’appel raccourci ou, subsidiairement, pour que la demande d’autorisation d’appel soit suspendue jusqu’à ce que le dossier 41576 - Democracy Watch c. Procureur général du Canada soit tranché; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie en partie Les intimés signifieront et déposeront leur réponse à la demande d’autorisation d’appel au plus tard le 11 août 2025. Les demanderesses signifieront et déposeront leur réplique, le cas échéant, au plus tard le 21 août 2025. Jugement en conséquence |
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| 2025-07-04 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Reg | |
| 2025-07-02 | Réplique à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manque une preuve de signification (accusé de réception ou la confirmation de lecture), complété le : 2025-08-26, (Version imprimée déposée le 2025-07-09) | Stoney Nakoda Nations |
| 2025-06-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-06-30) | Alberta Energy Regulator |
| 2025-06-27 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-06-30) | Alberta Energy Regulator |
| 2025-06-27 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-06-27, (Version imprimée déposée le 2025-06-30) | Alberta Energy Regulator |
| 2025-06-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-06-20 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Version amendé recu 2025-08-14, complété le : 2025-06-20, (Version imprimée déposée le 2025-06-23) | Stoney Nakoda Nations |
| 2025-06-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-06-27) | Stoney Nakoda Nations |
| 2025-06-20 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-06-27) | Stoney Nakoda Nations |
| 2025-06-20 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Version amendé recu 2025-08-14, complété le : 2025-06-20, (Version imprimée déposée le 2025-06-23) | Stoney Nakoda Nations |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stoney Nakoda Nations | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta Energy Regulator | Intimé(e) | Actif |
| Joint Review Panel acting in its capacity as the Alberta Energy Regulator | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Minister of Justice Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Stoney Nakoda Nations
Procureur(s)
1000 5th Avenue SW
Suite 900
Calgary, Alberta
T2P 4V1
Téléphone : (403) 264-8389
Télécopieur : (403) 264-8399
Courriel : bbarrett@raeandcompany.com
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Alberta Energy Regulator
Procureur(s)
Scott A. Matheson
2500 – 10175 101 Street NW
Calgary, Alberta
T5J 0H3
Téléphone : (780) 423-7625
Télécopieur : (780) 428-9329
Courriel : jfaulds@fieldlaw.com
Correspondant
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Joint Review Panel acting in its capacity as the Alberta Energy Regulator
Procureur(s)
2500 – 10175 101 Street NW
Calgary, Alberta
T5J 0H3
Téléphone : (780) 423-7625
Télécopieur : (780) 428-9329
Courriel : jfaulds@fieldlaw.com
Correspondant
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Minister of Justice Alberta
Procureur(s)
Adam Ollenberger
10th Floor, Oxford Tower
10025 - 102A Avenue N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 2Z2
Téléphone : (780) 422-7145
Télécopieur : (780) 643-0852
Courriel : leah.mcdaniel@gov.ab.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Clause privative — Une clause privative a-t-elle pour effet d’empêcher le contrôle judiciaire de questions de fait ou de questions mixtes de fait et de droit? — Responsible Energy Development Act, S.A. 2012, c. R-17.3, art. 45, 56
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, Stoney Nakoda Nations, appuie la réalisation d’un projet d’extraction de charbon à ciel ouvert en Alberta. Aux termes de la Responsible Energy Development Act (« REDA »), le projet exigeait l’approbation de l’intimé, l’Alberta Energy Regulator (« AER »). L’AER a refusé d’approuver le projet. La demanderesse a exercé son droit en vertu de l’art. 45 de la REDA de demander l’autorisation de porter la décision de l’AER en appel devant la Cour d’appel de l’Alberta quant à une question de droit. Cette demande a été rejetée, aussi bien qu’une demande d’autorisation d’appel devant notre Cour. La demanderesse a par la suite présenté une demande de contrôle judiciaire de la décision de l’AER. L’AER a demandé que la demande soit radiée en raison de la clause privative prévue à l’art. 56 de la REDA, qui empêche le contrôle des décisions de l’AER, sauf par voie de droit d’appel prévu par la loi.
La juge saisie de la demande a accueilli la requête et a rejeté la demande de contrôle judiciaire, concluant que le droit d’appel restreint et la clause privative de la REDA, dont la demanderesse n’a pas contesté la constitutionnalité, représentent des choix d’organisation institutionnelle que les cours de révision doivent respecter. La Cour d’appel a rejeté l’appel, concluant que les arguments de la demanderesse constituaient une contestation constitutionnelle qu’il n’était pas approprié de trancher la première fois en appel, en l’absence d’un dossier factuel.
Décisions des juridictions inférieures
La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens.
L’appel est rejeté avec dépens.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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