Renseignements sur les dossiers
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41875
Shantanu Shirodkar c. Coinbase Global, inc., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-03-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-03-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-03-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-03-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-24-CV-0449, 2025 ONCA 298, daté du 22 avril 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2026-02-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'applicant pour déposer un jugement , (Version imprimée déposée le 2026-02-13) | Shantanu Shirodkar |
| 2026-02-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-09-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-09-04, (Version imprimée déposée le 2025-09-05) | Shantanu Shirodkar |
| 2025-08-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-08-25) | Coinbase Global, inc. |
| 2025-08-25 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-08-25) | Coinbase Global, inc. |
| 2025-08-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-08-25, (Version imprimée déposée le 2025-08-25) | Coinbase Global, inc. |
| 2025-07-04 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de la cour d''appel, (Version imprimée due le 2025-07-11) | Shantanu Shirodkar |
| 2025-06-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Ordonnance de la cour d'appel - finale , (Version imprimée due le 2025-07-07) | Shantanu Shirodkar |
| 2025-06-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-06-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-06-25) | Shantanu Shirodkar |
| 2025-06-23 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Ordonnance de la cour d'appel (signé) (Recu 2025-07-04), complété le : 2025-07-04, (Version imprimée déposée le 2025-06-25) |
Shantanu Shirodkar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shirodkar, Shantanu | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Coinbase Global, inc. | Intimé(e) | Actif |
| Coinbase, Inc., Coinbase Europe Limited et Coinbase Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Shirodkar, Shantanu
Procureur(s)
Peter R. Jervis
Douglas Worndl
Golnaz Nayerahmadi
Rabita Sharfuddin
121 Richmond Street West
Suite 900
Toronto, Ontario
M5H 2K1
Téléphone : (416) 548-9874
Télécopieur : (416) 363-0263
Courriel : jrochon@rochongenova.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Coinbase Global, inc.
Procureur(s)
Cheryl M. Woodin
Douglas A. Fenton
3400 One First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 863-1200
Courriel : staleyr@bennettjones.com
Correspondant
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : cbaxter@conwaylitigation.ca
Partie : Coinbase, Inc., Coinbase Europe Limited et Coinbase Canada Inc.
Procureur(s)
Cheryl M. Woodin
Douglas A. Fenton
3400 One First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 863-1200
Courriel : staleyr@bennettjones.com
Correspondant
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : cbaxter@conwaylitigation.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit international privé — Compétence — Choix du tribunal — Forum non conveniens — Recours collectif contre une plateforme en ligne de négociation de cryptoactifs — Les juridictions inférieures ont conclu que l'Ontario n'avait pas compétence sur les demandes présentées contre les intimées non canadiennes et que, bien que le tribunal ait compétence sur l’intimée canadienne, il est jugé préférable que les demandes soient tranchées en Irlande — Les tribunaux canadiens sont-ils compétents pour faire respecter les droits d'action privés d’investisseurs canadiens prévus par la législation canadienne en matière de valeurs mobilières contre des défendeurs étrangers qui accèdent aux marchés financiers canadiens par la voie de plateformes transnationales de négociation de cryptoactifs accessibles par Internet?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, Shantanu Shirodkar, cherchait à diriger une action collective contre les intimées, Coinbase Global, Inc. et ses filiales Coinbase Inc., Coinbase Canada Inc. et Coinbase Europe Limited. Coinbase est une plateforme en ligne de négociation de cryptoactifs. Le demandeur allègue que les intimées ont violé la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, et d'autres lois provinciales sur les valeurs mobilières, en ne respectant pas les exigences en matière de divulgation et d'enregistrement imposées par la loi aux courtiers en valeurs mobilières. Il a cherché à faire certifier la demande au nom de toutes les personnes au Canada qui ont conclu des contrats de droits de cryptoactifs ou effectué des transactions en jetons avec les intimées entre le 8 octobre 2019 et la date de certification.
Les intimées ont demandé par motion le rejet ou la suspension de l'action pour des motifs de compétence.
La juge des requêtes a accueilli la motion des intimées. Elle a conclu que la Cour supérieure de justice de l'Ontario n'était pas compétente pour statuer sur les demandes présentées contre les intimées non canadiennes et que l'action intentée contre elles devait être rejetée. Bien que le tribunal ait compétence sur Coinbase Canada, la juge des requêtes a conclu qu’il était préférable que les demandes du demandeur soient tranchées en Irlande. Elle a donc sursis à l'action restante contre Coinbase Canada.
La Cour d'appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Jugement statuant que la Cour n'a pas compétence pour connaître de l’action contre
Coinbase Global, Inc, Coinbase, Inc et Coinbase Europe Limited et rejetant l'action intentée contre elles.
Sursis permanent de l'action contre Coinbase Canada pour cause de forum non conveniens.
Rejet de l’appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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