Renseignements sur les dossiers

Droit criminel – Détermination de la peine – Homicide involontaire coupable – Problème de toxicomanie – Facteur atténuant – Le juge de première instance a-t-il commis une erreur de principe en ne traitant pas le problème de dépendance de l’accusé comme un facteur atténuant et en n’accordant pas assez de poids aux facteurs atténuants?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Après avoir passé une semaine à consommer des stupéfiants, le demandeur, M. Normand, aux prises avec des hallucinations, a tué à coup de couteau sa mère. Les observations de M. Normand dans les heures suivant son arrestation supportaient l’inférence qu’il était intoxiqué au moment des évènements. Un psychiatre qui a témoigné comme expert pour la défense indique qu’ils n’ont décelé aucun problème psychiatrique chez lui. Il est trouvé coupable d’homicide involontaire, faute d’intention spécifique pour être trouvé coupable de meurtre au deuxième degré. Lors des observations sur la peine, le poursuivant plaide que M. Normand devrait purger une peine de 15 ans. La défense, pour sa part, argumente qu’une peine de 7 ans d’emprisonnement devrait être prononcée.

La Cour supérieure fait l’analyse des facteurs atténuants et aggravants, considère la moyenne des peines qui ont été imposées par cette Cour en semblable matière et impose à M. Normand une peine de 13 ans moins la détention préventive. La majorité de la Cour d’appel est d’opinion que le juge de première instance n’a pas commis d’erreur susceptible de mener à la réformation de la peine. Comme la pondération des divers facteurs est l’apanage du juge du procès, il n’y a pas lieu d’intervenir. Le juge dissident, pour sa part, est d’avis que le juge a commis une erreur de principe en omettant de considérer, à titre de circonstance atténuante, le problème de toxicomanie dont souffre M. Normand. Comme cette erreur a eu une incidence sur la peine, il l’aurait réduite à 9 ans.