Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Prestations d’assurance-emploi — Pandémie de la COVID-19 — Arrêté d’urgence du ministère des Transports du Canada — Est-ce qu’il est constitutionnel que la Commission de l’assurance-emploi du Canada refuse l’admissibilité à l’assurance-emploi à une personne non-vaccinée en se basant sur les prévoies de l’arrêté d’urgence no 7 de Transport Canada, imposant certaines restrictions aux bâtiments passagers en raison de la maladie de la COVID-19? — Est-ce que qu’il est constitutionnel que le ministre d’Emploi et Développement social Canada émette des directives pour mettre en application la décision politique controversée du gouvernement concernant la vaccination dans le milieu de travail afin de refuser l’admissibilité a l’assurance-emploi à tous les travailleurs qui ne se conforment pas à la vaccination contre la COVID-19? — Est-ce qu’il est dans l’intérêt du public et de la justice que le principe d’estoppel soit respecté par les décideurs administratifs? — Est-ce qu’il est dans l’intérêt du public et de la justice que les employés des institutions de l’État respectent la dignité humaine des personnes non-vaccinées? — Est-ce que la raison concernant la disponibilité, invoquée dans la décision la Commission de l’assurance-emploi du Canada du 14 avril 2022 et maintenue le 5 juillet 2022, s’appuie sur la Loi sur l’assurance-emploi et son règlement? — Loi sur l’assurance-emploi, LC 1996, c. 23.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Otoman, est employé d’une compagnie à titre de matelot à la Traverse Rivière-du-Loup-Saint-Siméon. Un arrêté d’urgence du ministère des Transports du Canada exige la vaccination contre la Covid-19 des employés du secteur des transports. M. Otoman refuse de se conformer à cette politique et cesse de travailler. Il présente une demande de prestations d’assurance-emploi. Cette demande lui est refusée. Il tente de faire réviser cette décision, en vain. La Commission de l’assurance-emploi du Canada détermine que M. Otoman n’est pas disponible pour travailler puisqu’il est prêt à accepter du travail seulement comme matelot, ce qui réduit ses possibilités d’obtenir un emploi. Les instances administratives ont ensuite, tour à tour, refusé le versement de prestations à M. Otoman et ont conclu que ce dernier n’avait pas prouvé sa disponibilité. La division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale du Canada rejette sa demande de permission d’en appeler. M. Ottoman présente le contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

La Cour fédérale rejette la demande de contrôle judiciaire, M. Otoman n’a pas démontré que la décision de la Division d’appel est déraisonnable selon la norme de preuve applicable. L’examen du dossier révèle que M. Otoman n’a présenté aucune preuve destinée à démontrer qu’il a fait des efforts pour rechercher un emploi convenable.

La Cour d’appel fédérale rejette l’appel. Pour elle, la Cour fédérale a, à juste titre, choisi comme norme de contrôle la norme de la décision raisonnable. L’opinion de M. Otoman selon laquelle il n’arriverait probablement pas à trouver un emploi convenable ne le dispensait pas de son obligation de chercher activement du travail afin d’établir son éligibilité pour l’assurance-emploi.