Renseignements sur les dossiers
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41879
Neculai Otoman c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-09-02 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (Reçu 2025-09-05), complété le : 2025-09-08, (Version imprimée déposée le 2025-09-04) |
Neculai Otoman |
| 2025-08-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-09-03) | Procureur général du Canada |
| 2025-08-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-08-26, (Version imprimée déposée le 2025-09-03) | Procureur général du Canada |
| 2025-06-26 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert | |
| 2025-06-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-07-02) | Neculai Otoman |
| 2025-06-23 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), Page Couverture amendé (Recu 2025-07-09), complété le : 2025-06-23 | Neculai Otoman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Neculai Otoman | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Neculai Otoman
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
40 Promenade du Portage Phase IV
11 ieme étage Gatineau
Gatineau, Québec
K1A 0J9
Téléphone : (902) 218-7096
Télécopieur : (819) 994-2291
Courriel : marcus.dirberger@veterans.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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