Renseignements sur les dossiers

Assurance — Assurance contre les détournements — Interprétation du contrat — Rôle de la preuve des communications précontractuelles — Les juridictions inférieures ont conclu que le sinistre de l’assuré résultant d’une fraude n’est pas couvert par la police d’assurance — La preuve des négociations devrait-elle être admissible dans l’interprétation d’un contrat? — Dans l’affirmative, dans quelles circonstances la preuve des négociations devrait-elle être admissible dans l’interprétation d’un contrat?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Surefire Dividend Capture, LP (« SDC »), a perdu des investissements qu’elle avait effectués ou acquis dans Broad Reach Capital, LP (« BRC »), un fonds spéculatif. À l’insu de SDC lorsqu’elle a décidé de faire affaire avec BRC, le premier dirigeant de BRC exécutait un stratagème frauduleux de type Ponzi. SDC a intenté une action en recouvrement de ces pertes en vertu d’une assurance contre les détournements établie par l’intimée, National Liability & Fire Insurance Company (« Berkshire »). Avant l’établissement de l’assurance contre les détournements, SDC avait fait savoir à Berkshire qu’elle cherchait à couvrir le risque de vol et de fraude par les sous-conseillers, y compris BRC. Malgré cela, le juge de première instance a conclu que l’assurance n’était pas formulée de manière à permettre à SDC de faire une réclamation sur les fondements qu’elle invoquait. Le juge de première instance a conclu que le premier dirigeant de BRC n’était pas un « employé » de SDC au sens de l’assurance contre les détournements. Il a rejeté l’action. La Cour d’appel a rejeté l’appel de SDC. Elle a déterminé qu’à la lumière des conclusions du juge de première instance, les communications précontractuelles montraient que Berkshire n’avait jamais indiqué que la couverture était offerte. Les communications précontractuelles n’ont pas aidé SDC et n’ont pas démontré que l’interprétation de l’assurance contre les détournements par le juge de première instance était frappée d’une erreur manifeste et déterminante.