Renseignements sur les dossiers
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41881
Anthony Archie Michel Dodgson c. Sa Majesté le Roi
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-10-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-10-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-10-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2301-0068A, 2024 ABCA 289, daté du 9 septembre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-10-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2025-09-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-09-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-08-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-08-29) | Anthony Archie Michel Dodgson |
| 2025-08-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-08-29, (Version imprimée déposée le 2025-08-29) | Anthony Archie Michel Dodgson |
| 2025-08-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-08-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-08-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-08-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-08-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2025-08-19, (Version imprimée déposée le 2025-08-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-06-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-06-25 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-06-25, (Version imprimée déposée le 2025-06-26) | Anthony Archie Michel Dodgson |
| 2025-06-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B_PUB_BAN et RESTRICTION, (Version imprimée déposée le 2025-06-26) | Anthony Archie Michel Dodgson |
| 2025-06-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A_PUB_BAN et RESTIRCTION , (Version imprimée déposée le 2025-06-26) | Anthony Archie Michel Dodgson |
| 2025-06-25 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PUB_BAN et RESTRICTION Manquant Jugement et ordonnance de la cour premier instance (Recu 2025-06-27), complété le : 2025-06-27, (Version imprimée déposée le 2025-06-26) |
Anthony Archie Michel Dodgson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dodgson, Anthony Archie Michel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dodgson, Anthony Archie Michel
Procureur(s)
Suite 600, 630 6 Ave SW
Calgary, Alberta
T2P 0S8
Téléphone : (403) 719-7500
Télécopieur : (403) 719-3669
Courriel : as@serinklawoffice.ca
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Appeals & Prosecution Policy Branch
3rd Floor, Centrium PL, 300-332 6 Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : Iwona.Kuklicz@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Preuve d’expert — Exposé au jury — Norme de contrôle — En ce qui a trait au critère relatif à l’admissibilité de la preuve d’expert pour la défense, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils appliqué une norme trop stricte quant au critère de pertinence et de fiabilité concernant l’admissibilité de la preuve? — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur en restreignant la portée du contrôle en appel de l’exposé du juge du procès au jury et ont-ils omis d’examiner comment des inexactitudes et lacunes dans l’exposé au jury peuvent porter atteinte à l’équité du procès?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER) (CERTAINS RENSEIGNEMENTS NE SONT PAS ACCESSIBLES AU PUBLIC)
Le demandeur et son coaccusé sont entrés par effraction dans un restaurant avec l’intention de commettre un vol dans le dispensaire de cannabis qui était situé à côté du restaurant. La victime est arrivée à son restaurant après avoir reçu un avis sur son téléphone indiquant qu’une alarme avait été déclenchée. Il s’en est suivi une altercation au cours de laquelle la victime a été poignardée et est plus tard décédée à la suite de ses blessures. Plus tôt ce matin-là et au cours de la soirée précédente, le demandeur avait consommé de l’alcool et de la drogue. Ce dernier a témoigné au procès qu’il ne se souvenait pas d’avoir poignardé la victime parce qu’il était intoxiqué. Au procès, un voir-dire a été tenu et le demandeur a cherché à faire reconnaître le Dr Jones comme témoin expert et à présenter le témoignage de ce dernier sur l’intoxication. Le juge du procès a rejeté la demande de la défense au motif qu’elle ne satisfaisait pas aux critères de pertinence et de fiabilité. À l’issue d’un procès devant juge et jury, le demandeur a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. L’appel interjeté relativement à la déclaration de culpabilité a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
L’appel est rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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