Renseignements sur les dossiers
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41882
Howard Gross, et al. c. agence du Revenu du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-09-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-09-08, (Version imprimée déposée le 2025-09-09) | Howard Gross |
| 2025-08-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-08-28) | agence du Revenu du Québec |
| 2025-08-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-08-28) | agence du Revenu du Québec |
| 2025-08-27 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-08-28) | agence du Revenu du Québec |
| 2025-08-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-08-27, (Version imprimée déposée le 2025-08-28) | agence du Revenu du Québec |
| 2025-06-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-06-23 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B , (Version électronique déposée le 2025-06-27) |
Howard Gross |
| 2025-06-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version électronique déposée le 2025-06-27) | Howard Gross |
| 2025-06-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2025-06-27) | Howard Gross |
| 2025-06-23 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Version Electronique (reçu 2025-06-27), complété le : 2025-06-27, (Version électronique déposée le 2025-06-27) |
Howard Gross |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gross, Howard | Demandeur(eresse) | Actif |
| 9149-4120 Québec inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| agence du Revenu du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Richter s.e.n.c.r.l. | Autre | Actif |
| Richter & Associés, s.e.n.c. | Autre | Actif |
| Richter llp | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Gross, Howard
Procureur(s)
Élisabeth Robichaud
Léa Boutrouille
27e étage
1501, avenue McGill College
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6406
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : gdupont@dwpv.com
Partie : 9149-4120 Québec inc.
Procureur(s)
Élisabeth Robichaud
Léa Boutrouille
27e étage
1501, avenue McGill College
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6406
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : gdupont@dwpv.com
Partie : agence du Revenu du Québec
Procureur(s)
Secteur D221LC
3, Complexe Desjardins
Montréal, Québec
H5B 1A4
Téléphone : (514) 287-3403
Télécopieur : (514) 285-5348
Courriel : daniel.stock@revenuquebec.ca
Partie : Richter s.e.n.c.r.l.
Procureur(s)
27e étage
1501 McGill College Avenue
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6400
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : lmoubayed@dwpv.com
Partie : Richter & Associés, s.e.n.c.
Procureur(s)
27e étage
1501 McGill College Avenue
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6400
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : lmoubayed@dwpv.com
Partie : Richter llp
Procureur(s)
27e étage
1501 McGill College Avenue
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6400
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : lmoubayed@dwpv.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir Dossier
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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