Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Divorce — Égalisation — Partage des biens familiaux — Pension alimentaire pour le conjoint — Dommages-intérêts pour infliction intentionnelle de détresse mentale — Preuve — Évaluation de la crédibilité — Plaideurs non représentés — Équité du procès — Le déroulement du procès était-il injuste sur le plan procédural pour la plaideuse non représentée? — Le juge de première instance a-t-il commis une erreur dans son évaluation de la crédibilité? — L'exclusion de la preuve a-t-elle violé le droit de la demanderesse à une audience équitable? — Le juge de première instance a-t-il appliqué des normes juridiques incohérentes entre elles? — Y a-t-il crainte raisonnable de partialité de la part du juge de première instance?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse et l’intimé Hardeep Singh Nijher ont été mariés pendant 14 mois. Après leur séparation en 2019, M. Nijher a demandé un simple divorce. La demanderesse a déposé une réponse, demandant l’égalisation, une pension alimentaire et d'autres mesures de redressement liées aux biens. Elle a également intenté une action civile concomitante contre M. Nijher et quatre membres de sa famille — les autres intimés — en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour infliction intentionnelle de détresse mentale.

La Cour supérieure de justice de l'Ontario a rejeté toutes les demandes de la demanderesse, à l'exception de la demande d’égalisation, qui a été accueillie en partie. La demanderesse a été condamnée à payer un total de 85 000 $ en dépens fixes aux intimés. La Cour d'appel de l'Ontario a rejeté l'appel de la demanderesse contre la décision de première instance et a refusé l'autorisation d'interjeter appel de la condamnation aux dépens.