Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Langues officielles — Justice fondamentale — Relations du travail — Griefs — Employé à la fonction publique fédérale poursuivant employeur en Cour fédérale pour allégations d’harcèlement, d’intimidation, de diffamation, de fausses accusations et de discrimination dans le cadre de son emploi — Employeur prétendant que le différend est régi plutôt par voie de procédure de grief, selon la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral — Cour fédérale accueillant la requête en radiation de l’employeur, et rejetant l’action de l’employé — Cour d’appel rejetant l’appel de l’employé — Est-ce que les tribunaux des instances inférieures auraient violé les droits linguistiques, bi-juridiques et constitutionnels du demandeur? — Est-ce que les tribunaux des instances inférieures auraient commis des erreurs de droit? — Est-ce qu’il y a eu un déni de justice et/ou une inconstitutionnalité procédurale? — Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, L.C. 2003, ch. 22, art. 2, arts. 208, 236.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Firmin Nguepi Dongmo, est fonctionnaire au sein de la fonction publique fédérale. Il poursuit son employeur à la Cour fédérale, alléguant avoir été victime de harcèlement psychologique et criminel, d’intimidation, de diffamation, de fausses accusations et de discrimination dans le cadre de son emploi. L’employeur prétend que le différend doit plutôt être tranché par voie administrative, par l’entremise d’une procédure de grief, comme le prévoit la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, L.C. 2003, ch. 22, art. 2.

La juge de première instance à la Cour fédérale accueille la requête en radiation de l’employeur, et rejette l’action de M. Dongmo. La Cour d’appel rejette l’appel de M. Dongmo.