Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Requête en rejet de demandes — Droit administratif — Une loi provinciale portant sur l’équité des contrats peut-elle être permise pour déjouer la réglementation d’un organisme fédéral dans un domaine de compétence fédérale exclusive? — Les lois relatives à la protection du consommateur et la common law relative à l’iniquité sont-elles inapplicables à la réglementation de l’Office des transports du Canada quant aux tarifs imposés pour une place supplémentaire sur les itinéraires internationaux? — La doctrine de l’iniquité et les lois relatives à la protection du consommateur peuvent-elles être utilisées pour éviter l’application des lois relatives aux droits de la personne lorsque la demande repose sur une différence de traitement fondée sur un motif protégé par ces lois? — Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, DORS/2019-244, art. 31(2).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

M. Gauthier et M. Reaume ont intenté des actions contre WestJet et Air Canada. Ils soutiennent en partie qu’en raison de leur déficience, ils doivent payer pour une place supplémentaire sur les vols internationaux pour les personnes qui les accompagnent. Ils font aussi valoir que les contrats des transporteurs aériens avec les clients contreviennent aux lois provinciales relatives à la protection du consommateur, qu’ils sont iniques, nuls et non exécutoires en common law. Ils cherchent à obtenir différentes réparations, notamment des dommages-intérêts pour les frais supplémentaires payés, une déclaration d’enrichissement injustifié en raison de la réception de tarifs additionnels, l’annulation de tout contrat exigeant des frais supplémentaires et une injonction. Ils ont demandé la certification de leurs actions en tant que recours collectifs. WestJest a demandé une ordonnance annulant la demande au motif que l’Office des transports du Canada a compétence exclusive sur l’objet de la demande ou la cour devrait décliner sa compétence parce que la demande est vouée à l’échec en raison du par. 31(2) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, DORS/2019-244. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la demande de WestJet. La Cour d’appel a rejeté l’appel. Elle a conclu qu’il n’est pas évident et manifeste que la Cour suprême de la Colombie-Britannique n’a pas compétence sur l’objet de la demande.