Renseignements sur les dossiers
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41888
Cory McPhail c. Kyle Ross
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-20 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Missing: -Proof of service -MOA -Affidavit in Support, incomplet |
Cory McPhail |
| 2026-03-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-03-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-03-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Le délai de signification et de dépôt de la réplique est prorogé en vertu de la règle 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA49308, 2025 BCCA 139, daté du 30 avril 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2026-01-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-09-25 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Requis: -Preuve de signification -Requête en prorogation de délai -Signature, complété le : 2026-01-27 |
Cory McPhail |
| 2025-09-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-09-23) | Cory McPhail |
| 2025-08-29 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2025-08-29, (Version imprimée déposée le 2025-09-03) | Kyle Ross |
| 2025-08-29 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-09-03) | Kyle Ross |
| 2025-08-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version électronique déposée le 2025-09-03) | Kyle Ross |
| 2025-08-29 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Preuve de signification (Reçu 2025-09-17), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-03) |
Kyle Ross |
| 2025-07-07 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2025-06-30 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; -Version modifié est requis; |
Cory McPhail |
| 2025-06-30 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant : - Preuve de service (confirmation de livraison ou accusé de réception R.20) (caduque); -Ordonnance de la Cour d'appel; - Formulaire 23A (modifié ou formulaire d'accès), complété le : 2026-01-27 |
Cory McPhail |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McPhail, Cory | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ross, Kyle | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McPhail, Cory
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ross, Kyle
Procureur(s)
925-1200 Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3L2
Téléphone : (604) 682-1283
Courriel : MMilne@singleton.com
Sommaire
Mots-clés
Responsabilité délictuelle — Véhicules automobiles — Dommages-intérêts — Les tribunaux inférieurs ont-ils eu tort d’appliquer le critère relatif à la perte de revenus antérieurs, à la perte de revenus ultérieurs et à la perte de capacité de gagner un revenu? — Les tribunaux inférieurs ont-ils omis de tenir compte d’éléments de preuve dont ils étaient déjà saisis afin de conclure à la perte de revenu et d’accorder une indemnité pour perte pécuniaire? — La Cour d’appel a-t-elle omis d’admettre et de tenir compte de nouveaux éléments de preuve?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a été blessé dans un accident de la route en décembre 2012 à Vancouver, accident pour lequel l’intimé a admis sa responsabilité. La juge du procès initial a conclu que le demandeur n’avait pas réussi à démontrer qu’il avait subi une perte de revenu ou que des soins ultérieurs découlant des séquelles de l’accident de la route étaient requis. Elle lui a accordé 35 000 $ en fait de dommages-intérêts non pécuniaires pour compenser certaines blessures physiques mineures et 2 475 $ en fait de dommages-intérêts spéciaux. En appel, la Cour d’appel a conclu que la juge du procès avait ignoré de la preuve d’expert à savoir que le demandeur continuait à avoir des symptômes psychologiques causés par l’accident. L’affaire a été renvoyée au tribunal de première instance afin de réexaminer les dommages-intérêts à la lumière de cette preuve. Le juge saisi du réexamen a conclu que la preuve était insuffisante pour prouver la réclamation du demandeur relative à la perte de capacité de gagner un revenu et a rejeté une nouvelle réclamation de perte des chances de se marier. Toutefois, il a fait porter la somme des dommages-intérêts non pécuniaires à 50 000 $ et a octroyé la somme additionnelle de 3 600 $ pour couvrir les sessions de psychothérapie ultérieures. En appel, le demandeur a cherché à présenter de la preuve d’expert additionnelle et a fait valoir que le juge saisi du réexamen, la juge du procès et la Cour d’appel avaient commis plusieurs erreurs. La demande de dépôt de nouveaux éléments de preuve a été rejetée, mais l’appel a été accueilli et la somme des dommages-intérêts accordée a été portée à 60 000 $.
Décisions des juridictions inférieures
Le demandeur s’est vu accorder 35 000 $ en fait de dommages-intérêts non pécuniaires et 2 475 $ en fait de dommages-intérêts spéciaux.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2022 BCCA 122 (en anglais seulement)
Appeal allowed; matter remitted to the trial judge to reconsider assessment of damages in light of psychiatrist’s evidence
La somme des dommages-intérêts non pécuniaires est portée à 50 000 $; le coût des soins ultérieurs est porté à 6 075 $.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2025 BCCA 139 (en anglais seulement)
L’appel est accueilli; la somme des dommages-intérêts non pécuniaires est portée à 60 000 $.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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