Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Infraction — Éléments de l’infraction — L’« intention spécifique de tuer » pour l’infraction de tentative de meurtre peut-elle être inférée à partir de la décharge de toute arme à feu quelconque à une distance relativement rapprochée, même si la preuve présentée au procès démontre que cet acte n’a créé qu’un risque de blessures ou de dommages et qu’aucune preuve n’existe à savoir que la mort était une conséquence naturelle et probable qui en a découlé? — Dans l’affirmative, existe-t-il une distinction relativement à la mens rea associée aux infractions de tentative de meurtre, de décharge d’une arme à feu dans l’intention de blesser et de voies de fait graves commises avec une arme à feu?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Aleekuk a été déclaré coupable de tentative de meurtre, de décharge d’une arme à feu dans l’intention de blesser et de voies de fait graves. Monsieur Tyler était assis du côté du conducteur de sa camionnette à l’extérieur d’un bar à Inuvik lorsqu’un individu qui était à pied s’est avancé vers lui et a tiré deux coups de feu à une distance rapprochée. Les coups de feu ont été tirés à travers la fenêtre, à la même hauteur où la tête du chauffeur se trouverait normalement. Monsieur Tyler a été blessé. Des témoins ont identifié le tireur comme étant M. Aleekuk. Au procès, la question en litige était celle de savoir si la Couronne avait prouvé l’identité du tireur ainsi que l’intention relativement à chacun des chefs d’accusation.

La Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest a reconnu que les balles qui se trouvaient dans les douilles n’étaient pas très lourdes et étaient du type utilisé pour tuer des lapins ou des oiseaux, mais elle était néanmoins convaincue que M. Aleekuk avait tiré celles-ci avec l’intention de tuer, étant donné qu’elles avaient été tirées à distance rapprochée, qu’il visait la tête de M. Tyler et que deux coups avaient été tirés. Le juge du procès a affirmé que la seule conclusion rationnelle et raisonnable qu’il pouvait tirer était que M. Aleekuk tirait avec l’intention de tuer. Monsieur Aleekuk a fait appel de cette décision, faisant en partie valoir que le juge du procès avait commis une erreur lorsqu’il avait décidé, sans motifs suffisants à l’appui, que les coups de feu avaient créé un risque de danger à la vie humaine. La Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest a rejeté, à l’unanimité, l’appel relatif à la déclaration de culpabilité et a ordonné la suspension conditionnelle de la condamnation pour voies de fait graves.