Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41890
K. Matthew Hoang c. Mann Engineering Ltd., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-02-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-01-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-01-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-01-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro, COA-24-CV-0945, daté du 9 mai 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2026-01-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Tout les parties concernant le sommaire de dossier | |
| 2025-12-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-07-08 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT; | |
| 2025-07-07 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, version modifié est requis;(Reçu 2025-07-23) , (Version imprimée due le 2025-07-14) |
K. Matthew Hoang |
| 2025-07-07 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-07-14) | K. Matthew Hoang |
| 2025-07-07 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant ; - 23A modifié est requis (ou formulaire d'accès public) ;(Reçu 2025-07-23) -Preuve de signification (Reçu 2025-07-10);, complété le : 2025-07-23, (Version imprimée déposée le 2025-07-10) |
K. Matthew Hoang |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hoang, K. Matthew | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mann Engineering Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Aris Building Technologies, Cartwright Management, Mann Enterprises, Wu Ventures, Hay Solar Ltd. and Gigajoule Research and Development Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hoang, K. Matthew
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Mann Engineering Ltd.
Procureur(s)
421 Bloor Street East, Suite 207
Toronto, Ontario
M4W 3T1
Téléphone : (416) 593-5844
Télécopieur : (416) 593-6323
Courriel : ted@ZFLLaw.ca
Partie : Aris Building Technologies, Cartwright Management, Mann Enterprises, Wu Ventures, Hay Solar Ltd. and Gigajoule Research and Development Ltd.
Procureur(s)
421 Bloor Street East, Suite 207
Toronto, Ontario
M4W 3T1
Téléphone : (416) 593-5844
Télécopieur : (416) 593-6323
Courriel : ted@ZFLLaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Procédures frivoles ou vexatoires — Abus de procédure — Equité procédurale — L’action du demandeur contre les intimées a été rejetée comme constituant un recours abusif — La Cour d’appel a rejeté l’appel du demandeur et la motion subséquente en réexamen de la décision d’appel — Le recours en appel à des règles de rejet sommaire établies à l’initiative du tribunal, sans audiences orales ou garanties contradictoires, soulève-t-il de sérieuses préoccupations quant à l’équité procédurale, en particulier lorsque ces règles sont appliquées aux motions en réexamen de décisions non motivées? — L’absence de garanties procédurales cohérentes à l’échelle nationale pour les rejets à l’initiative du tribunal entraîne-t-elle un traitement inégal des parties au litige à travers le Canada? — Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 19, r. 2.1.01, 2.1.02, 37.14, 61.16.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les intimées ont demandé une ordonnance pour que l’action du demandeur soit rejetée comme étant frivole, vexatoire et constituant un recours abusif en vertu des Règles de procédure civile de l’Ontario. Un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli la demande des intimées et a rejeté l’action du demandeur; il a également été interdit au demandeur d’introduire d’autres réclamations, demandes ou autres procédures judiciaires contre les intimées. Une formation de la Cour d’appel a rejeté à l’unanimité l’appel du demandeur contre l’ordonnance du premier juge; la même formation a ensuite rejeté la motion du demandeur en annulation ou en réexamen de la décision antérieure de la formation.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice - Cour divisionnaire de l'Ontario
CV-22-00678610
Rejet de l’action de M. Hoang comme constituant un recours abusif.
Rejet de l’appel de M. Hoang.
Cour d’appel de l’Ontario
COA-24-CV-0945
Rejet de la motion de M. Hoang en réexamen du rejet de l’appel comme étant frivole et vexatoire.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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