Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41892
Paul Gagné, et al. c. Agence du revenu du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-01-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-01-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-01-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-01-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030560-239, 2025 QCCA 590, daté du 12 mai 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-12-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-11-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-12-03) | Paul Gagné |
| 2025-11-20 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre a la Registraire Manquant Preuve de signification , (Version imprimée due le 2025-11-27) |
Paul Gagné |
| 2025-08-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2025-08-20, (Version imprimée déposée le 2025-08-21) | Paul Gagné |
| 2025-08-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-08-14) | Agence du revenu du Québec |
| 2025-08-12 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-08-14) | Agence du revenu du Québec |
| 2025-08-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-08-13, (Version imprimée déposée le 2025-08-14) | Agence du revenu du Québec |
| 2025-07-11 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT; | |
| 2025-07-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2025-07-15) | Paul Gagné |
| 2025-07-10 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Il manque la signature sur le mémoire des arguments (reçu 2025-07-15) -Preuve de signification (reçu 2025-07-15); Demande amendé (Recu 2025-11-20), complété le : 2025-08-20, (Version imprimée déposée le 2025-07-15) |
Paul Gagné |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gagné, Paul | Demandeur(eresse) | Actif |
| Conseillers de placements TIP Ltée. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Agence du revenu du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gagné, Paul
Procureur(s)
1241 Dagenais Blvd. West
Laval, Québec
H7L 0A5
Téléphone : (514) 360-1380 Ext : 203
Télécopieur : (450) 975-8171
Courriel : jfbriere@gouletbriere.com
Partie : Conseillers de placements TIP Ltée.
Procureur(s)
1241 Dagenais Blvd. West
Laval, Québec
H7L 0A5
Téléphone : (514) 360-1380 Ext : 203
Télécopieur : (450) 975-8171
Courriel : jfbriere@gouletbriere.com
Partie : Agence du revenu du Québec
Procureur(s)
Véronique Verville
3 Complexe Desjardins
Sector D221LC
Montreal, Québec
H5B 1A7
Téléphone : (514) 287-8259
Télécopieur : (514) 287-5348
Courriel : stela.alivodej@revenuquebec.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Procédure — Inscription pour instruction et jugement — Délais — Impossibilité de fait d'agir dans le délai — Erreurs et omissions de l'avocat — La demande d'autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur M. Gagné et sa société font appel de cotisations établies par Revenu Québec pour les années d'imposition 1996-2002. Après des années d'ajournements et de retards, les affaires auraient dû être inscrites pour instruction et jugement en 2021, mais ce délai n'a pas été respecté. Plus tard, en 2022, M. Gagné a déposé des requêtes pour être relevé du défaut d’avoir respecté l'échéance de 2021. La Cour du Québec a rejeté les requêtes de M. Gagné, concluant qu'il n'avait pas démontré une impossibilité d'agir dans les délais impartis. Concluant qu'aucune erreur susceptible de contrôle n'avait été commise, la Cour d'appel a rejeté l'appel de M. Gagné.
Décisions des juridictions inférieures
Rejet des requêtes pour être relevés du défaut de produire l’inscription pour instruction et jugement et en prolongation de délai.
Arrêt accueillant les requêtes pour permission de présenter une preuve nouvelle; rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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