Renseignements sur les dossiers
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41895
W.M.M. c. His Majesty the King
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-12-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-12-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-12-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2301-0313A, 2024 ABCA 362, daté du 12 novembre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-12-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2025-10-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-10-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-08-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2025-08-29) | His Majesty the King |
| 2025-08-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2025-08-29) | His Majesty the King |
| 2025-08-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB, complété le : 2025-08-29, (Version imprimée déposée le 2025-08-29) | His Majesty the King |
| 2025-07-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2025-07-18; | |
| 2025-07-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2025-07-18) | W.M.M. |
| 2025-07-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2025-07-18) | W.M.M. |
| 2025-07-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-07-18, (Version imprimée déposée le 2025-07-18) | W.M.M. |
| 2025-07-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-07-21, (Version imprimée déposée le 2025-07-18) | W.M.M. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| W.M.M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| His Majesty the King | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : W.M.M.
Procureur(s)
Deborah Hatch
Suite 600, 630 6 Ave SW
Calgary, Alberta
T2P 0S8
Téléphone : (403) 719-7500
Télécopieur : (403) 719-3669
Courriel : as@serinklawoffice.ca
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : His Majesty the King
Procureur(s)
300 Centrium Place
332 - 6th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : andrew.barg@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Crédibilité — Le fait de conclure qu’une infraction a été prouvée hors de tout doute raisonnable en se fondant uniquement sur la crédibilité de la plaignante écarte-t-il à tort la preuve présentée par l’accusé? — L’analyse de la crédibilité est-elle réduite à l’acte répréhensible que l’arrêt R. c. W. (D.), [1991] 1 R.C.S. 742, visait à corriger, en concluant qu’une juste évaluation de la dénégation de l’accusé doit entraîner l’acceptation ou le rejet de la question de savoir si cette dénégation soulève un doute raisonnable?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)
W.M.M. a été jugé pour des infractions d’ordre sexuel et d’autres infractions. La plaignante a témoigné et a fait l’objet d’un contre-interrogatoire approfondi. W.M.M. a témoigné et a nié les allégations de contact sexuel et d’occasion de commettre les infractions reprochées. Il a été reconnu coupable de certaines infractions sexuelles et acquitté d’autres chefs d’accusation. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du banc du Roi de l'Alberta
220304273P1
Voir dossier
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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