Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Retard — Motion en rejet de la demande pour cause de retard — Traitement des plaideurs non représentés — Quel est le cadre d’analyse raisonné pour rejeter une demande (par opposition à une action) pour cause de retard et quand, le cas échéant, la présomption quinquennale de préjudice doit-elle être importée en bloc dans les procédures de demande? — Comment les principes du Conseil canadien de la magistrature devraient-ils guider l’évaluation du « retard inexcusable » et du « préjudice » lorsque le retard d’une partie non représentée est substantiellement lié à des procédures réglementaires/civiles/criminelles qui se chevauchent et à des contraintes de ressources? — Dans un litige portant sur la gouvernance d’entreprise et reposant sur de nombreux documents, comment les tribunaux doivent-ils pondérer l’enquête sur le préjudice entre la disponibilité des documents et les souvenirs qui s’estompent, et quelle partie doit supporter quelle charge dans le cadre d’une motion en rejet pour cause de retard? — Lorsqu’un juge des requêtes applique un cadre juridique erroné, la déférence à l’égard des ordonnances discrétionnaires est-elle écartée par un contrôle de ces questions juridiques selon la norme de la décision correcte?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En juillet 2018, les demandeurs, Damodar Arapakota et Arapakota 2006 Family Trust, ont déposé une demande contenant des allégations contre les intimés, Krishnasamy Parthiban, Andrew Lindzon, Issa Nakhleh et Robert Saltsman. Les intimés étaient administrateurs ou actionnaires d’Imex Systems Inc. fondée par M. Arapakota, qui en a été le premier dirigeant jusqu’à sa démission en février 2018. Les demandeurs allèguent que les intimés ont agi de façon abusive, causant ainsi à M. Arapakota et à sa famille des pertes personnelles et financières substantielles. En août 2023, les intimés ont présenté des motions en rejet de la demande pour cause de retard. Le juge des requêtes a conclu que le retard était démesuré, inexcusable et préjudiciable aux intimés, créant un risque substantiel qu’une audience équitable ne soit plus possible. Le juge des requêtes a donc accueilli les motions et a condamné les demandeurs à payer aux intimés les frais liés à la demande et aux motions. Les demandeurs ont interjeté appel de la décision, mais la Cour d’appel de l’Ontario n’a pas trouvé d’erreur et a rejeté l’appel avec dépens.