Renseignements sur les dossiers
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41898
Habibullah Daniel Ahmadi c. His Majesty the King
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-12-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-12-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-12-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69915, 2025 ONCA 219, daté du 21 mars 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-12-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2025-10-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-10-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-09-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2025-09-03, (Version imprimée déposée le 2025-09-03) | Habibullah Daniel Ahmadi |
| 2025-08-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-09-05) | His Majesty the King |
| 2025-08-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-08-29, (Version imprimée déposée le 2025-09-05) | His Majesty the King |
| 2025-07-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-07-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-07-23) | Habibullah Daniel Ahmadi |
| 2025-07-22 | Affidavit, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), En support à la requête en prorogation de délai, (Version imprimée déposée le 2025-07-23) | Habibullah Daniel Ahmadi |
| 2025-07-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-07-28, (Version imprimée déposée le 2025-07-23) | Habibullah Daniel Ahmadi |
| 2025-07-22 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Ordonnance cour inférieure (reçu 2025-07-23), complété le : 2025-07-28, (Version imprimée déposée le 2025-07-23) |
Habibullah Daniel Ahmadi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Habibullah Daniel Ahmadi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| His Majesty the King | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Habibullah Daniel Ahmadi
Procureur(s)
Tabir Malik
30 Duncan Street
5th Floor
Toronto, Ontario
M5V 2C3
Téléphone : (416) 979-6446
Télécopieur : (866) 714-1196
Courriel : faddario@addario.ca
Correspondant
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : His Majesty the King
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (437) 277-7834
Courriel : jim.clark2@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Déclarations extrajudiciaires faites après l’arrestation — Au moment de déterminer si un accusé a fabriqué ses déclarations extrajudiciaires faites après l’arrestation, le juge des faits peut-il utiliser les « circonstances » d’une déclaration comme preuve indépendante de fabrication? — Sinon, quelle est la portée des éléments de preuve indépendants qu’un juge des faits peut utiliser pour évaluer si un accusé a fabriqué les déclarations qu’il a faites à la police après son arrestation?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Après une longue nuit à fumer de la marijuana et à consommer des champignons magiques avec plusieurs autres jeunes hommes, le demandeur a agressé une femme de 75 ans qu’il a rencontrée alors qu’il marchait sur un sentier. La victime n’a jamais repris connaissance et est finalement décédée des suites des blessures que le demandeur lui a infligées. Le demandeur a été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Déclaration de culpabilité prononcée : meurtre au deuxième degré.
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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