Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Procès — Procès devant jury — Ordonnance d’un nouveau procès — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en concluant que comme le juge de l’enquête préliminaire a cité l’accusé à procès sur une accusation de meurtre au premier degré et que le juge du procès a accordé un verdict imposé d’acquittement sur l’accusation de meurtre au premier degré, le fait que « deux juges aient tiré des conclusions différentes démontre indubitablement qu’il appartenait au jury de déterminer si la preuve établissait la culpabilité des coaccusés pour l’infraction de meurtre au premier degré »? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en élargissant de façon trop importante les critères établis dans R. c. Calnen, 2019 CSC 6, en concluant finalement que la preuve du maintien d’une amitié après les événements peut être un élément probant de l’intention nécessaire au meurtre au premier degré? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en ne fournissant aucun motif sur le rejet de l’appel de M. St-Jean qui s’appuyait pourtant sur des arguments différents de celui du ministère public? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en ordonnant un nouveau procès en concluant que les critères de R. c. Hodgson, 2024 CSC 25, étaient remplis simplement parce que comme les directives devront être différentes dans le nouveau procès, forcément le résultat pourra aussi être différent?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Il s’agit d’un dossier criminel où des accusations de meurtre au 1er degré ont été déposées contre le demandeur et un autre individu. Une preuve circonstancielle est présentée par le ministère public. Cette preuve détaille les actions des co-accusés avant, pendant, et après qu’une victime soit retrouvée, mortellement atteinte d’un projectile d’arme à feu, dans son bloc appartement. Il n’existe aucune preuve directe d’identification.

Le procès se déroule devant jury. Sur deux requêtes préliminaires distinctes, le juge de la Cour supérieure permet la production de la preuve de la publication sur Facebook à l’encontre de M. St-Jean et acquitte les co-accusés du meurtre au 1er degré. Il ordonne la poursuite du procès sur les chefs d’accusation de meurtre au 2e degré. Les co-accusés seront trouvés coupables d’homicide involontaire à l’issue du procès.

La Cour d’appel considère que le juge de la Cour supérieure a commis deux erreurs : (1) il s’est livré à une évaluation trop poussée de la preuve, et ce faisant il a usurpé la fonction du jury et (2) il a mal évalué les inférences qui pouvaient découler du comportement des deux coaccusés après le fait. En conséquence, elle ordonne la tenue d’un nouveau procès sur une accusation de meurtre au 1er degré à l’égard des deux co-accusés.