Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Infractions — Éléments de l’infraction — Le demandeur avait-il la connaissance ou la prévoyance subjective requise? — Un accident, fondé sur une erreur de fait, devrait-il être pris en compte dans le cadre de l’analyse effectuée en vertu de l’al. 229c) du Code criminel? — Les conclusions expresses d’un juge de première instance dans les motifs de jugement peuvent-elles être minées par des commentaires faits par le juge pendant la plaidoirie finale? — Quelle est l’analyse appropriée pour l’application du par. 231(5) lorsque le meurtre a été constaté en vertu de l’al. 229c) du Code criminel?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Lors d’un braquage à domicile, le demandeur a abattu le propriétaire d’un coup de feu au dos. Le demandeur ainsi que trois autres complices avaient l’intention de voler des objets de valeur de la résidence. Le demandeur a affirmé que le coup de feu avait été tiré accidentellement, soutenant que l’arme à feu s’était déchargée involontairement lors d’une altercation avec la victime. Le juge de première instance a déclaré le demandeur coupable de meurtre au premier degré en vertu du par. 231(5) du Code criminel, concluant que le demandeur avait une connaissance subjective de la probabilité de la mort de la victime lorsqu’il a appuyé sur la gâchette. L’appel de la déclaration de culpabilité a été rejeté.