Renseignements sur les dossiers
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41902
Kathleen Walker c. Margaret Mary Kierans
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-08-29 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Preuve de la Signification (Reçu 4 septembre 2025) , complété le : 2025-09-05 |
Kathleen Walker |
| 2025-08-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Margaret Mary Kierans |
| 2025-08-27 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Preuve de la Signification (reçu 2025-08-29), complété le : 2025-08-29, (Version imprimée due le 2025-09-04) |
Margaret Mary Kierans |
| 2025-07-25 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2025-07-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Kathleen Walker |
| 2025-07-24 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Besoin d'une version modifiée |
Kathleen Walker |
| 2025-07-24 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Preuve de signification (reçu 2025-07-30) -Ordonnance de la CA (ébauche dans la demande)(reçu 2025-08-01) -Version modifiée de 23A (reçu 2025-07-25), complété le : 2025-08-01 |
Kathleen Walker |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Walker, Kathleen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kierans, Margaret Mary | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Walker, Kathleen
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Kierans, Margaret Mary
Procureur(s)
400 - 260 Dalhousie Street
Ottawa, Ontario
K1N 7E4
Téléphone : (613) 241-2701
Télécopieur : (613) 241-2599
Courriel : Charles.gibson@vdg.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
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Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2025 BCCA 232 (en anglais seulement)
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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