Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Droit à l'égalité — Procédure civile — Plaideuse quérulente — La juge en cabinet a rendu des ordonnances refusant d'accorder un ajournement d'audience, déclarant la demanderesse plaideuse quérulente et lui interdisant d'introduire d'autres procédures judiciaires sans autorisation — La Cour d'appel a rejeté l'appel de la demanderesse contre les ordonnances — Le droit de la demanderesse à la vie et à la sécurité de la personne que lui garantit l'art. 7 de la Charte et le droit à l'égalité que lui garantit à l'art. 15 ont-ils été bafoués à l’audience sur le statut de plaideuse quérulente? — Les atteintes aux droits étaient-elles justifiées en vertu de l'article premier de la Charte? — La demanderesse a-t-elle été privée de l'équité procédurale, du droit à une audience équitable et de la possibilité d'être entendue? — La demanderesse a-t-elle été injustement désignée comme plaideuse quérulente? — Supreme Court Act, R.S.B.C. 1996, c. 443, art. 18 — Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 7, 15.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée, Margaret Mary Kierans, a saisi la Cour suprême de la Colombie-Britannique d'une demande visant à faire déclarer la demanderesse, Kathleen Walker, plaideuse quérulente et à l'empêcher d'introduire d'autres procédures ou actions.

La juge en cabinet a accordé la réparation demandée et a déclaré que Mme Walker était une plaideuse quérulente; Mme Walker s’est vue interdite d'introduire toute autre procédure devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique ou la Cour provinciale de la Colombie-Britannique sans demander au préalable l'autorisation du tribunal en question. La juge en cabinet a également rejeté la demande de Mme Walker visant à obtenir un ajournement de l'audience relative à la demande de statut de plaideuse quérulente. Une formation unanime de la Cour d'appel a rejeté les appels de Mme Walker contre les deux ordonnances de la juge en cabinet (à savoir le rejet de sa demande d'ajournement et la déclaration de plaideuse quérulente).