Renseignements sur les dossiers

Hypothèques — Défaut de paiement — Délaissement forcé — Plaideur abusif, vexatoire et quérulent — Demandeur contestant recours de l’intimée en délaissement forcé — Y a-t-il chose jugée dans le présent dossier? — Un jugement ordonnant un délaissement forcé peut-il valablement être fondé sur une hypothèque éteinte et un contrat de prêt non publié au registre foncier, sans compromettre l’intégrité du régime québécois de publicité foncière ni la sécurité des transactions immobilières au Canada? — Dans quelles circonstances un justiciable peut-il être déclaré plaideur quérulent sans preuve manifeste d’abus, sans débat contradictoire et sans motifs suffisants, sans que cela constitue une atteinte aux droits garantis par les art. 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et les principes de justice naturelle? — Une cour d’appel peut elle refuser d’examiner des questions de droit pur soulevées en appel, notamment en matière de chose jugée et d’accès à la justice, sans commettre une erreur de droit justifiant l’intervention de cette Cour?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée, la Banque de Nouvelle-Écosse, consent un prêt hypothécaire au demandeur, Pierre Joseph Ulysse. En deux occasions, M. Ulysse se trouve en défaut de rembourser les sommes dues. La Banque intente donc un premier recours en délaissement forcé en 2019, puis de nouveau en 2021. Le premier recours est réglé en février 2020 au moyen d’une transaction par laquelle M. Ulysse acquitte les versements alors dus sur le prêt. Pour ce qui est du deuxième recours, M. Ulysse s’y oppose. Il soutient que le paiement effectué en février 2020 a éteint non seulement l’entièreté de la dette, mais aussi l’hypothèque grevant son immeuble. Il soutient ainsi que le deuxième recours en délaissement forcé est mal fondé. Quant à la Banque, elle introduit également un recours afin que M. Ulysse soit déclaré plaideur abusif, vexatoire et quérulent. La Cour supérieure du Québec accueille partiellement la demande en délaissement forcé, prolonge le délai pour quitter l’immeuble de 5 à 30 jours, et déclare M. Ulysse plaideur abusif, vexatoire et quérulent, tout en limitant les conclusions recherchées par la Banque. Monsieur Ulysse interjette appel, que la Cour d’appel du Québec rejette à la demande de la Banque.