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41904
Ryan Gutierrez c. Université York
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-11-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-11-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-11-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure de justice - Cour divisionnaire de l’Ontario, numéro 23-164-ML, 2023 ONSC 4089, daté du 14 juillet 2023, est cassé en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême. Annulé |
|
| 2025-11-13 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
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| 2025-10-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-10-06 | Présentation de requête en sursis d'exécution, pour considération par la Cour | |
| 2025-09-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-09-12 | Ryan Gutierrez |
| 2025-09-04 | Ordonnance sur requête diverse, par la REGISTRAIRE | |
| 2025-09-04 |
Décision sur requête diverse, Reg, UPON APPLICATION by the applicant to be dispensed with providing proof of service of the motion on the respondent and to be dispensed from paying filing fees in this matter. AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The applicant is dispensed from the requirement to provide proof of service of the motion on the respondent. The applicant is dispensed from paying filing fees. It is not necessary to consider the request to be exempt from providing security for costs under s. 60 of the Supreme Court Act. Accordée |
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| 2025-09-04 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2025-09-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-09-02) | Université York |
| 2025-09-02 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-09-02) | Université York |
| 2025-09-02 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 2025-02-09), complété le : 2025-09-02, (Version imprimée déposée le 2025-09-02) |
Université York |
| 2025-07-29 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-07-04 | Requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2025-07-29 | Ryan Gutierrez |
| 2023-09-29 | Documentation supplémentaire, Documents de Cour de première instance - Affidavit et transcriptions des preuves | Ryan Gutierrez |
| 2023-09-29 | Documentation supplémentaire, Documents de Cour de première instance - Mémoire | Ryan Gutierrez |
| 2023-09-29 | Documentation supplémentaire, Documents de Cour de première instance - Dossier | Ryan Gutierrez |
| 2023-09-29 | Documentation supplémentaire, Documents de Cour de première instance - Déclaration de défense | Ryan Gutierrez |
| 2023-09-29 | Documentation supplémentaire, Documents de Cour de première instance - Déclaration de créance | Ryan Gutierrez |
| 2023-09-29 | Documentation supplémentaire, Document de première instance - Ébauche modifiée déclaration de créance | Ryan Gutierrez |
| 2023-09-29 | Affidavit, Affidavit en support à la requête en dispense de frais | Ryan Gutierrez |
| 2023-09-29 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Requête pour dispense de frais Requis: -Preuve de signification (N/A), complété le : 2025-08-19 |
Ryan Gutierrez |
| 2023-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information | Ryan Gutierrez |
| 2023-09-29 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Version signée du jugement et de l'ordonnance daté le 14 juillet 2023 (2023 ONSC 4089) (reçu 2025-08-02) -Preuve de signification (Affidavit + Accusé de lecture/réception ou confirmation) (reçu 2025-08-02) , complété le : 2025-08-22 |
Ryan Gutierrez |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gutierrez, Ryan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Université York | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gutierrez, Ryan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Université York
Procureur(s)
Eric Blain
150 York Street
Suite 1800
Toronto, Ontario
M5H 3S5
Téléphone : (416) 507-1802
Télécopieur : (416) 507-1852
Courriel : apettingill@tgplawyers.com
Correspondant
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@dentons.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Actes de procédure — Abus de procédure — Dépens — Radiation de la déclaration — Dans quel cas, et de quelle manière, le pouvoir discrétionnaire judiciaire peut-il être atténué à bon droit eu égard à un déni de justice et un abus de pouvoir, en gardant à l’esprit le besoin de vérifier s’il s’agit d’un litige frivole ou vexatoire; une évaluation des dépens doit-elle se garder d’interdire les instances ou d’être utilisée pour les prendre en otage; la cause d’action et les faits importants méritent-ils de faire l’objet d’un recours judiciaire approprié?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Gutierrez a déposé une déclaration contre l’Université York, alléguant notamment ce qui suit : fraude civile, complot, diffamation, harcèlement, responsabilité criminelle et manquement à l’obligation de diligence. La juge associée Jolley de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli la motion en radiation de la demande, avec autorisation de la modifier. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté l’appel. La Cour divisionnaire de cette même cour a rejeté la motion en autorisation d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-22-679551
Radiation de la déclaration avec autorisation de la modifier.
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-22-00679551-0000
Rejet de l’appel.
Cour supérieure de justice - Cour divisionnaire de l'Ontario
2023 ONSC 4089 (en anglais seulement)
Rejet de la motion en autorisation d’appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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