Renseignements sur les dossiers
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41905
Jean Andre Lamarche c. British Columbia Securities Commission, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-09-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-09-15, (Version imprimée déposée le 2025-09-15) | Jean Andre Lamarche |
| 2025-09-02 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Manquant: -Preuve de signification (Reçu 3 septembre 2025) , (Version imprimée due le 2025-09-09) |
British Columbia Securities Commission |
| 2025-09-02 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Preuve de signification (Reçu 3 septembre 2025) , complété le : 2025-09-03, (Version imprimée déposée le 2025-09-02) |
British Columbia Securities Commission |
| 2025-09-02 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Manquant: Preuve de la Signification (Reçu 10 septembre 2025) , (Version imprimée déposée le 2025-09-02) |
Attorney General of British Columbia |
| 2025-09-02 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Preuve de la Signification (Reçu 3 septembre 2025) , complété le : 2025-09-03, (Version imprimée déposée le 2025-09-02) |
Attorney General of British Columbia |
| 2025-07-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-07-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-07-30) | Jean Andre Lamarche |
| 2025-07-28 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-07-30, (Version imprimée déposée le 2025-07-30) | Jean Andre Lamarche |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lamarche, Jean Andre | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| British Columbia Securities Commission | Intimé(e) | Actif |
| Attorney General of British Columbia | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lamarche, Jean Andre
Procureur(s)
970-777 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1S4
Téléphone : (604) 681-2226
Télécopieur : (604) 681-1117
Courriel : jn@narwallit.com
Correspondant
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : British Columbia Securities Commission
Procureur(s)
Devin Eeg
Matthew S. Smith
2100 - 1040 West Georgia St. W
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2400
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : chunter@litigationchambers.com
Correspondant
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
Partie : Attorney General of British Columbia
Procureur(s)
Legal Services Branch / Ministry of Attorney General
P.O. Box 9280 Stn Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 952-0122
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : jonathan.penner@gov.bc.ca
Correspondant
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
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Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2025 BCCA 146 (en anglais seulement)
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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