Renseignements sur les dossiers

Valeurs mobilières — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Tribunal compétent pour statuer sur des questions constitutionnelles et des questions relatives au secret professionnel de l’avocat — Prématurité — Autres recours adéquats — La British Columbia Securities Commission a introduit une instance administrative contre le demandeur à la suite d’allégations d’activités de courtage et de conseils en valeurs mobilières sans inscription — Introduction par le demandeur d’une instance distincte devant un tribunal judiciaire afin de contester la constitutionnalité d’une disposition de la Securities Act et de réclamer des dommages-intérêts en vertu de la Privacy Act — Suspension de l’instance judiciaire jusqu’à l’issue de l’instance administrative — Les doctrines de droit administratif de la prématurité et de l’existence d’autres recours adéquats doivent-elles être regroupées en un seul critère général? — Un organisme administratif a-t-il compétence pour statuer sur des prétentions fondées sur le secret professionnel de l’avocat lorsque la loi habilitante ne lui confère pas expressément cette compétence? — L’existence de solides motifs permettant de conclure que le tribunal judiciaire constitue l’instance appropriée est-elle établie lorsque la réparation sollicitée met en jeu l’expertise équivalente ou supérieure et la compétence réparatrice exclusive du tribunal judiciaire? — Securities Act, R.S.B.C. 1996, c. 418, art. 144 — Privacy Act, R.S.B.C. 1996, c. 373.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2022, la défenderesse British Columbia Securities Commission (la Commission) a introduit une instance administrative contre le demandeur Jean-André Lamarche. Dans son avis d’audience, la Commission alléguait que M. Lamarche avait effectué des opérations sur valeurs mobilières et fourni des conseils en matière de valeurs mobilières sans être inscrit à titre de courtier, contrairement à la Securities Act, R.S.B.C. 1996, c. 418 (la Loi).

M. Lamarche a introduit une action devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, soutenant qu’une disposition de la Loi était inconstitutionnelle et réclamant des dommages-intérêts punitifs, des dommages-intérêts fondés sur la Charte ainsi que des dommages-intérêts en vertu de la Privacy Act, R.S.B.C. 1996, c. 373.

La Commission a déposé une requête en vue d’obtenir une ordonnance suspendant les demandes constitutionnelles jusqu’à l’issue de l’instance administrative engagée en vertu de la Loi, ainsi que la radiation de la demande de dommages-intérêts punitifs et de la demande de dommages-intérêts fondée sur la Privacy Act présentées par M. Lamarche sans possibilité de les modifier.

La juge siégeant en son cabinet a accueilli la requête de la Commission. Les demandes constitutionnelles ont été suspendues et la demande de dommages-intérêts punitifs et la demande de dommages-intérêts fondée sur la Privacy Act ont été radiées sans possibilité de modification.

La Cour d’appel a accueilli en partie l’appel de M. Lamarche. La Cour a annulé l’ordonnance radiant la demande de dommages-intérêts punitifs et la demande de dommages-intérêts fondée sur la Privacy Act, ordonnant toutefois la suspension de l’examen de ces demandes jusqu’à l’issue de l’instance administrative.