Renseignements sur les dossiers
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41906
Rania Fathy Atia Abdelmoaein c. Tarek Hussein Abdulla Ahmed
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-09-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-09-22 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-09-23) | Rania Fathy Atia Abdelmoaein |
| 2025-09-05 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), CSC formulaire d'ordonnance de la cour d'appel Version amendé (2025-09-10), (Version imprimée due le 2025-09-12) |
Rania Fathy Atia Abdelmoaein |
| 2025-09-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-09-02 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2025-09-02, (Version imprimée déposée le 2025-09-03) | Rania Fathy Atia Abdelmoaein |
| 2025-09-02 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Version amendé (recu 2025-09-04) Manquant Ordonannce de la cour d'appel , incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-09-03) |
Rania Fathy Atia Abdelmoaein |
| 2025-07-29 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-07-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-07-28) | Rania Fathy Atia Abdelmoaein |
| 2025-07-28 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Version amendé Recu (2025-09-02), complété le : 2025-09-02, (Version imprimée déposée le 2025-07-28) | Rania Fathy Atia Abdelmoaein |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rania Fathy Atia Abdelmoaein | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tarek Hussein Abdulla Ahmed | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rania Fathy Atia Abdelmoaein
Procureur(s)
Farrah Hudani
Jane North
155 University Avenue, Suite 1700
Toronto, Ontario
M5H 3B7
Téléphone : (416) 507-2645 Ext : 244
Télécopieur : (647) 727-0904
Courriel : mstangarone@mpllp.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Tarek Hussein Abdulla Ahmed
Procureur(s)
220-410 Adelaide Street, West
Toronto, Ontario
M5V 1S8
Téléphone : (343) 643-0308
Courriel : maneesha@mehrasample.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir Dossier
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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