Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Appréciation — Une cour d’appel peut-elle rejeter une autre inférence raisonnable au motif que le verdict était raisonnable sans en premier lieu examiner si le juge du procès a, à juste titre, considéré cette inférence? — Un tribunal de première instance peut-il appliquer différentes normes de fiabilité aux témoignages de témoins selon qu’ils appuient ou contredisent la thèse de la Couronne, sans miner l’équité du procès et la présomption d’innocence? — Un juge peut-il conclure que l’accusée avait subjectivement prévu la mort de la victime (une exigence constitutionnelle pour une déclaration de culpabilité de meurtre) en se fondant uniquement sur de la preuve objective, sans aucune preuve directe ou par inférence relative à l’état d’esprit véritable de l’accusée?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse est la « reine » d’un gang de North Battleford. La demanderesse et d’autres individus soupçonnaient que la victime, qui est membre d’un gang rival, dissimulait des renseignements concernant le meurtre du petit-neveu de la demanderesse. La victime a été enlevée et soumise à des actes de violence de façon prolongée, ce qui a entraîné sa mort. La demanderesse a été déclarée coupable des accusations de séquestration illégale, de meurtre au premier degré, d’indécence envers des restes humains et de vol d’un véhicule. L’appel relatif à la déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré a été rejeté.