Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Abus de procédure — Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Motifs — Contestation indirecte — Le demandeur a intenté des procédures judiciaires contre divers défendeurs à la suite de l’expulsion des lieux du propriétaire foncier — Le juge a rejeté la nouvelle procédure du demandeur estimant qu’il s’agissait d’une contestation indirecte d’une décision antérieure de la Cour d’appel dans la même affaire — La Cour d’appel a rejeté l’appel du demandeur — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en considérant une sentence arbitrale antérieure rendue par la Residential Tenancy Board comme non contraignante et en omettant d’examiner l’effet de la sentence sur les questions de compétence? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en suggérant qu’il fallait accorder moins de poids à la sentence arbitrale antérieure? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en considérant l’absence de compétence légale de la Residential Tenancy Board en matière de permis d’occupation comme une décision contraignante selon laquelle le demandeur n’avait aucune tenance à bail? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en omettant de fournir des motifs valables pour répondre aux arguments du demandeur? — La Cour d’appel a-t-elle commis des erreurs de fait manifestes et déterminantes? — Manufactured Home Park Tenancy Act, S.B.C. 2002, c. 77, art. 23 — Court of Appeal Act, S.B.C. 2021, c. 6, art. 21 — Residential Tenancy Act, S.B.C. 2002, c. 78.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, James Stephen Knight, habitait un autobus scolaire transformé sur un terrain de camping à Sechelt (Colombie-Britannique). Monsieur Knight a été expulsé des lieux en janvier 2017, ce qui a donné lieu à une altercation avec des agents de la GRC; Monsier Knight a été arrêté et inculpé de diverses infractions, bien que la procédure criminelle ait été suspendue par la suite. En 2018, M. Knight a intenté une action en justice contre divers défendeurs, y compris le ministre de la Sécurité publique intimé, faisant valoir (entre autres) que son expulsion et son arrestation ultérieure par des agents de la GRC étaient illégales. Un juge des requêtes de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la demande de réparation de M. Knight. La Cour d’appel a unanimement rejeté l’appel de M. Knight.