Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Le juge du procès a-t-il omis d’examiner adéquatement le fardeau de la preuve? — Le juge du procès a-t-il commis une erreur dans son appréciation de la preuve circonstancielle, menant ainsi à un verdict déraisonnable? — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en omettant de suffisamment tenir compte de la fiabilité en dernière analyse d’éléments de preuve par ouï-dire réputés satisfaire au critère du seuil de fiabilité? — Ayant admis la preuve qu’un témoin a donnée lors de l’enquête préliminaire, le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en refusant d’admettre, comme preuve de fond, la déclaration qu’un témoin a faite à la police?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À l’issue d’un procès devant juge seul, M. Dhiblawe a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré et de possession d’une arme à feu alors qu’une ordonnance l’en interdisait. Monsieur Dhiblawe a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré, invoquant deux moyens d’appel. Il a soutenu, en premier lieu, que le juge du procès a commis une erreur en admettant en preuve le témoignage d’un témoin à l’enquête préliminaire en vertu de l’exception de principe à la règle interdisant le ouï-dire, mais en refusant d’admettre en preuve une déclaration antérieure, enregistrée sur bande magnétoscopique, faite par le même témoin à la police. En deuxième lieu, il a soutenu que le juge du procès a fait erreur dans son application de l’arrêt R. c. Villaroman, 2016 CSC 33, en rejetant à tort la solution de rechange raisonnable portant que les coups de feu avaient été tirés de façon accidentelle. Monsieur Dhiblawe a affirmé qu’en appliquant dûment le fardeau de la preuve et en tenant compte des éléments de preuve et de l’absence de ceux-ci au procès, aucun juge des faits, agissant d’une manière judiciaire, ne pouvait le déclarer coupable de meurtre. Son appel a été rejeté.