Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Abus de procédure — Demande en irrecevabilité et en rejet — Quelle est la norme d’appréciation du caractère occulte ou apparent d’un vice? — Existe-t-il une présomption de responsabilité de l’inspecteur en bâtiment si un vice est découvert après l’inspection?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimés ont engagé la demanderesse afin qu’elle inspecte un immeuble dont ils souhaitaient se porter acquéreurs. L’inspecteur a procédé à une inspection sommaire et n’a pas décelé de vice apparent. Les intimés ont donc procédé à l’achat de l’immeuble. Toutefois, il a été découvert par la suite que l’immeuble souffrait de problème majeur nécessitant des travaux de rénovations et de restauration. Les intimés ont intenté un recours en responsabilité professionnelle à l’égard de la compagnie demanderesse alléguant des fautes diverses entourant l’inspection. En réponse, la demanderesse a déposé une requête en irrecevabilité et en rejet de la demande introductive d’instance pour abus de procédure.

Le juge de première instance a accueilli la demande des intimés. Il a conclu que la demande des intimés était sans fondement juridique et avait peu de chance de succès. La Cour d’appel, à l’unanimité, a accueilli l’appel et a infirmé la décision du juge de première instance. Elle a noté que le juge de première instance aurait dû agir avec prudence avant de mettre un terme au dossier de manière prématurée.