Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Négligence — Biens de consommation — Vices — Défaut de mise en garde — Pertes purement financières — Des moteurs automobiles ont été endommagés en raison d’une défaillance du système de montage de la chaîne de distribution — Les propriétaires sollicitent la certification d’un recours collectif contre le fabricant — Le fabricant d’un bien de consommation a-t-il l’obligation de réparer ou de remplacer le bien lorsqu’il sait que celui-ci a un vice caché rendant ainsi son utilisation dangereuse? — Le bien est-il considéré comme étant endommagé lorsqu’il est rendu inutilisable en raison d’une défaillance d’une composante qui a été conçue ou fabriquée de manière négligente? — Le fabricant est-il responsable des pertes ou des coûts économiques encourus par le consommateur en raison du défaut du fabricant d’avertir ce dernier que le bien était atteint d’un vice dangereux?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs, Patricia North et Dinis Rego, étaient chacun propriétaires d’une voiture BMW munie d’un moteur N20. Leurs voitures sont soudainement tombées en panne en raison d’une défaillance des systèmes de montage de la chaîne de distribution des moteurs, ce qui a entraîné des dommages catastrophiques aux moteurs. Le devis des coûts pour les réparations étant élevé, ils ont subséquemment vendu leurs voitures « telles quelles » au lieu d’effectuer les réparations.

Les demandeurs ont présenté une motion sollicitant la certification d’un recours collectif contre les intimées, Bayerische Motoren Werke AG, BMW of North America, LLC, et BMW Canada Inc. Ils disent représenter un groupe de 66 600 propriétaires, ex-propriétaires et preneurs à bail de voitures BMW munies de moteurs N20. Ils allèguent que ces voitures sont dangereuses et défectueuses : ils font valoir que BMW (1) a conçu, a mis au point et a testé les voitures de façon négligente, (2) a fabriqué les voitures de façon négligente, et (3) a omis de s’acquitter de son devoir de mettre en garde les consommateurs contre les risques pour la sécurité associés aux voitures. Ils soutiennent en outre que BMW a une obligation de diligence envers les membres du groupe de les indemniser relativement au coût de remplacement de leurs voitures.

Le juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario saisi de la motion a rendu une ordonnance certifiant l’action comme recours collectif. La Cour d’appel de l’Ontario a annulé la certification de l’action comme recours collectif.