Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Fouilles, perquisitions et saisies — L’obligation au par. 8 de la Charte que la loi autorisant une fouille doit être raisonnable exige-t-elle l’imposition de limites minimales prévues par la loi quant au pouvoir de la police d’exécuter un mandat de perquisition visant un ordinateur étant donné les avancées technologiques et les répercussions connexes en matière de vie privée? — L’article 8 exige-t-il des mandats en deux étapes pour tout appareil électronique dont la police ignore l’existence au moment de la fouille?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Terwilligar a communiqué avec un agent d’infiltration se faisant passer pour le père d’une fille de 13 ans et par la suite pour la fille de 13 ans. Il a discuté d’activités sexuelles. La police a obtenu et exécuté un mandat de perquisition visant sa résidence. Elle a saisi des appareils électroniques et a obtenu des éléments de preuve à partir de la fouille de ces appareils. Monsieur Terwilligar a présenté une demande en vue de faire écarter ces éléments de preuve pour cause de violation de l’art. 8 de la Charte, ainsi qu’une deuxième motion contestant la validité du mandat. Le juge du procès a rejeté les deux motions. Monsieur Terwilligar a été déclaré coupable de leurre d’enfant, de production de pornographie juvénile et d’avoir accepté de commettre les infractions de contacts sexuels et d’agression sexuelle à l’endroit d’une personne qu’il croyait être âgée de moins de 16 ans. La Cour d’appel a rejeté l’appel.