Renseignements sur les dossiers

Extradition — Révision judiciaire de la décision ministérielle d’ordonner l’extradition d’une personne du Canada — Ajournements — La Cour d’appel a-t-elle erré en refusant d’accorder l’ajournement demandé par la personne recherchée?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les États-Unis d’Amérique demandent l’extradition du demandeur. Le juge d’extradition ordonne l’incarcération du demandeur. Cette décision n’est pas portée en appel, mais le demandeur invite le ministre de la Justice du Canada à refuser ou à remettre la date d’extradition. Le ministre signe un arrêté d’extradition, et le demandeur dépose une demande de révision judiciaire à la Cour d’appel.

Quelques semaines avant la date fixée pour l’audition de la demande de révision judiciaire, la Cour d’appel accorde la requête de l’avocat alors agissant pour le demandeur et l’audience est reportée par quelques mois. Le demandeur engage un nouvel avocat mais ce dernier est ensuite autorisé de cesser d’occuper, quelques jours avant la nouvelle date d’audition. La Cour d’appel refuse une nouvelle demande d’ajournement pour permettre au demandeur de trouver un troisième avocat. La Cour d’appel rejette la demande de révision judiciaire.