Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41917
Mehroz Mahjabin c. His Majesty the King
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-01-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-01-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-01-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-98-25, daté du 10 juin 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-12-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-09-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-13) | His Majesty the King |
| 2025-09-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-11-14, (Version imprimée déposée le 2025-11-13) | His Majesty the King |
| 2025-08-07 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-08-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Mehroz Mahjabin |
| 2025-08-06 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23 A Besoin d'une version modifiée (Q. 5) |
Mehroz Mahjabin |
| 2025-08-06 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -23A modifié (reçu 2025-08-07) -Jugement signé de la Cour d'appel (N/A) -Jugement signé de la Cour inférieure (N/A), complété le : 2025-08-07 |
Mehroz Mahjabin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mehroz Mahjabin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| His Majesty the King | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mehroz Mahjabin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : His Majesty the King
Procureur(s)
120 Adelaide Street West, Suite #400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 346-1425
Courriel : Tiffany.Farrugia@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Sector
50 O’Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 295-0765
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Cour fédérale — Compétence — Procédure civile — Actes de procédure — La demanderesse a introduit une procédure devant la Cour fédérale pour contester la conduite d’un juge suppléant de la cour des petites créances — La Cour fédérale a retiré du dossier de la cour une déclaration comme étant scandaleuse, frivole ou manifestement non fondée — La Cour d’appel fédérale a retiré du dossier de la cour un avis d’appel — Le refus d’un procès constitue-t-il une violation des Règles des Cours fédérales et du Code criminel? — Le refus d’une audience d’appel constitue-t-il une violation de la Charte? — Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, art. 74 — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 131, 380 — Charte canadienne des droits et libertés, al. 11b).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse Mehroz Mahjabin a introduit une action en Cour fédérale. Il a été ordonné que la déclaration de Mme Mahjabin soit retirée du dossier de la cour conformément à la règle 74 des Règles des Cours fédérales. La Cour d’appel fédérale a également ordonné, conformément à la règle 74 des Règles, que l’avis d’appel soit retiré de son dossier.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-133-25
Ordonnance de retrait de la déclaration du dossier de la cour.
Cour d’appel fédérale
A-98-25
Ordonnance retirant l'avis d'appel du dossier de la cour; fermeture du dossier de la cour.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible