Renseignements sur les dossiers
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41918
Thanh Ho c. Allstate Du Canada, Compagnie D’Assurance, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-09-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-09-15, (Version imprimée déposée le 2025-09-12) | Thanh Ho |
| 2025-09-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-09-05) | Allstate Du Canada, Compagnie D’Assurance |
| 2025-09-05 | Avis de dénomination, (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-09-05) | Allstate Du Canada, Compagnie D’Assurance |
| 2025-09-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-09-05, (Version imprimée déposée le 2025-09-05) | Allstate Du Canada, Compagnie D’Assurance |
| 2025-09-04 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-09-11) | Licence Appeal Tribunal |
| 2025-08-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2025-08-07; | |
| 2025-08-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2025-08-07) | Thanh Ho |
| 2025-08-06 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-08-06, (Version imprimée déposée le 2025-08-07) | Thanh Ho |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Thanh Ho | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Allstate Du Canada, Compagnie D’Assurance | Intimé(e) | Actif |
| Licence Appeal Tribunal | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Thanh Ho
Procureur(s)
400 Applewood Crescent Suite 100
Vaughan, Ontario
L4K 0C3
Téléphone : (905) 482-2595
Télécopieur : (905) 265-0476
Courriel : kevin@injurylawcentre.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Allstate Du Canada, Compagnie D’Assurance
Procureur(s)
Spencer Wong
20 Adelaide St., 13th floor
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 777-5245
Télécopieur : (416) 777-2050
Courriel : jgriffiths@ztgh.com
Correspondant
2600-160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8699
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : graham.ragan@gowlingwlg.com
Partie : Licence Appeal Tribunal
Procureur(s)
15 Grosvenor Street, Ground Floor
Toronto, Ontario
M7A 2G6
Téléphone : (416) 562-6837
Télécopieur : (416) 327-6379
Courriel : gun.koleoglu@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal d'appel en matière de permis- Ontario
2023 ONLAT 20-014086/AABS-PI (en anglais seulement)
Voir le dossier;
Cour supérieure de justice - Cour divisionnaire de l'Ontario
DC-23-00000589-00JR
Voir le dossier;
Cour d’appel de l’Ontario
COA-24-OM-0336
Voir le dossier;
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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