Renseignements sur les dossiers

Assurance — Accident d'automobile — Règlement — Divulgation — Signature — Règlement établissant les exigences applicables au document obligatoire de divulgation des règlements d'assurance — L’assuré a conclu un règlement avec l'assureur à la suite d'un arbitrage — L’assuré a apposé ses initiales sur chaque page du document de divulgation après la conclusion de l'arbitrage, mais n’a pas signé à la ligne d'accusé de réception — Dans quelles situations les documents d'assurance obligatoires sont-ils rendus inapplicables en raison de vices de forme? — Y a-t-il lieu qu’une formation de cinq juges infirme le critère de démarcation applicable à l'évaluation de la conformité avec les exigences applicables aux documents d'assurance obligatoires?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Thanh Ho a demandé des indemnités après avoir été victime d'un accident de la route en 2000. Des différends sont survenus entre M. Ho et l'assureur, Allstate, à propos de son droit à certaines indemnités. En 2002, M. Ho a déposé une demande d'arbitrage auprès de la Commission des services financiers de l'Ontario (« CSFO »). À la suite d'une discussion sur le règlement avec un arbitre, les parties ont réglé l'affaire le 17 mai 2004, et divers documents — y compris l’avis de divulgation du règlement (« ADR") — ont été établis. Monsieur Ho n'a pas été invité à signer la reconnaissance dans ce document, mais chaque page de l’ADR a été paraphée par M. Ho et signée par un témoin. En février 2005, la CSFO a informé M. Ho qu'elle allait fermer son dossier, l'affaire ayant été réglée en mai 2004.

En 2019, M. Ho a avisé Allstate et la CSFO qu'il souhaitait rouvrir l'audience d'arbitrage, annulant ainsi le règlement de 2004. En 2020, la CSFO a ordonné que M. Ho soit empêché d’aller en arbitrage parce que sa demande était éteinte. Le 28 novembre 2020, M. Ho a déposé une demande au Tribunal d'appel en matière de permis pour qu’il soit statué dans cette affaire. Monsieu Ho a fait valoir que parce qu'il n'avait pas signé l'accusé de réception dans l’ADR, ce dernier n'était pas conforme aux exigences énoncées à l'article 9.1 de l'Assurance-automobile, R.R.O. 1990, Règl. 664, en ce qui concerne les règlements; par conséquent, il a soutenu que le délai d'annulation de deux jours prévu dans cette disposition ne s'appliquait pas, ce qui lui permettait d'annuler le règlement après l'expiration de ce délai. Le Tribunal d'appel en matière de permis a rejeté la demande de M. Ho et, par la suite, sa demande de réexamen de sa première décision. Le Tribunal a conclu que l’ADR était conforme aux exigences de l'article 9.1 et que M. Ho était lié par le règlement de 2004, puisqu'il ne l'avait pas annulé dans le délai de deux jours prévu par l'article 9.1. La Cour divisionnaire a rejeté l'appel de M. Ho et sa demande de contrôle judiciaire des deux décisions du Tribunal d'appel des permis, et la Cour d'appel de l'Ontario a rejeté sa motion en autorisation d'interjeter appel de la décision de la Cour divisionnaire.

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