Renseignements sur les dossiers

Biens — Biens réels — Contrat d’achat et de vente — Document d’information relative à la propriété — Déclarations inexactes — Le demandeur a mis sa propriété à vendre — Le demandeur et l’intimée ont conclu un contrat d’achat et de vente — Après avoir versé le dépôt initial, l’intimée a appris qu’une rallonge avait été bâtie sur la propriété sans permis — L’intimée a refusé de conclure la vente et a poursuivi le demandeur pour ravoir son dépôt initial — Le demandeur a présenté une demande reconventionnelle, cherchant à obtenir le versement du deuxième dépôt — Le contrat peut-il être interprété de manière à mener à des contradictions internes, notamment en s’appuyant sur des conditions qui ont été biffées? — Le critère relatif aux déclarations inexactes faites par négligence devrait-il être élargi pour que la norme de diligence, la preuve de confiance raisonnable et la preuve de dommages ne soient plus requises? — Les déclarations inexactes faites par négligence se soldent-elles toujours par la résiliation du contrat? — Le critère relatif aux déclarations inexactes frauduleuses devrait-il être élargi pour ne plus exiger une preuve selon laquelle il était l’intention de l’auteur de la déclaration que le destinataire s’appuie sur celle-ci ou une preuve de dommages — La règle caveat emptor devrait-elle être élargie pour exiger que tout vice, aussi mineur soit-il, soit communiqué, si le vendeur fait une déclaration indépendante concernant la propriété en question — Les motifs sont-ils adéquats lorsqu’ils ne renvoient pas aux critères juridiques qui sont appliqués; n’expliquent pas en quoi la preuve établit tous les éléments requis pour satisfaire aux critères juridiques applicables; ne s’appuie sur aucune jurisprudence ou source secondaire; ne justifie pas le résultat ou ne l’explique pas; n’indique pas à la partie qui n’a pas eu gain de cause pourquoi il en est ainsi; et ne convainc pas le public que justice a été rendue.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Ehsan Abadian, était le vendeur prospectif d’une propriété résidentielle et l’intimée, Carolyn Eileen Sewell, en était l’acheteuse prospective. Les parties ont conclu un contrat d’achat et de vente, moyennant un dépôt à être fait en deux versements.

Un différend est survenu entre les parties après le versement du dépôt initial. Madame Sewell a poursuivi M. Abadian pour le remboursement de ce dépôt et ce dernier a présenté une demande reconventionnelle afin d’obtenir le deuxième dépôt. L’affaire a été instruite par voie de procédure sommaire.

Le juge du procès par voie de procédure sommaire a rejeté la demande de Mme Sewell et a accueilli la demande reconventionnelle de M. Abadian. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accueilli l’appel de Mme Sewell. La Cour d’appel a annulé l’ordonnance rendue par le juge du procès par voie de procédure sommaire, a accueilli la demande de Mme Sewell et a rejeté la demande reconventionnelle de M. Abadian.