Renseignements sur les dossiers
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41922
Christopher Lill c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-11-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-10-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Changement d'adresse, (Version électronique déposée le 2025-10-16) | Christopher Lill |
| 2025-08-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2025-08-26 | Christopher Lill |
| 2025-08-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-13) | Procureur général du Canada |
| 2025-08-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-11-13, (Version imprimée déposée le 2025-11-13) | Procureur général du Canada |
| 2025-08-08 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2025-08-08; | |
| 2025-07-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Version modifié est requis; (Reçu 2025-08-25), (Version imprimée déposée le 2025-10-01) | Christopher Lill |
| 2025-07-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-08-08, (Version imprimée déposée le 2025-07-30) | Christopher Lill |
| 2025-07-29 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (7 volumes), Manquant: -23A ou formulaire d'access à l'information; (Reçu 2025-08-25), complété le : 2025-07-29, (Version imprimée déposée le 2025-07-30) |
Christopher Lill |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lill, Christopher | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lill, Christopher
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Complexe Guy-Favreau
200, boul René-Lévesque Ouest, Tour Est, 9e étage
Montreal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (438) 334-0035
Courriel : renalda.ponari@justice.gc.ca
Correspondant
National Litigation Sector
275 Sparks Street, St-Andrew Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 294-6588
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Droit carcéral Obligation de divulgation — Transfèrement d’urgence non sollicité d’un détenu sous responsabilité fédérale d’un établissement à sécurité minimale à un établissement à sécurité moyenne — Les tribunaux inférieurs ont-ils erré? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, M. Lill, purge une peine d’emprisonnement à perpétuité après avoir été condamné en 2007 pour meurtre au premier degré. Il est détenu dans un établissement à sécurité minimale. En 2020, il perd la possibilité d’être admissible au programme de sortie avec escorte. Son niveau de coopération se détériore et il est transféré dans un autre établissement à sécurité moyenne.
M. Lill conteste le transfèrement involontaire et la hausse de sa cote de sécurité. Il présente ensuite des demandes d’habeas corpus à la Cour supérieure du Québec et entreprend des démarches administratives pour que des corrections soient apportées au rapport ayant mené à son transfèrement. Devant des refus, M. Lill présente des griefs au Service correctionnel Canada. Le Commissaire adjoint refuse une majorité des arguments présentés par M. Lill. Ce dernier dépose une demande de contrôle judiciaire à l’encontre de cette dernière décision.
La Cour fédérale applique le critère de la décision raisonnable et rejette la demande en contrôle judiciaire. Elle prend acte qu’une entorse dans la procédure a été faite par le Commissaire adjoint. Cependant, comme ces mesures ont été contestées par le biais d’une demande d’habeas corpus dans le cadre d’autres procédures, un nouvel examen du grief ne servirait aucun objectif pratique. La Cour fédérale d’appel n’est pas convaincue que la Cour fédérale a commis une erreur manifeste et dominante ou une erreur de droit isolable nécessitant son intervention. Elle rejette l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Rejette la demande de contrôle judiciaire
Rejette l’appel
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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