Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Exposé au jury — Règle établie dans l’arrêt Browne c. Dunn — La juge du procès a-t-elle fait erreur en donnant des directives au jury selon la règle établie dans l’arrêt Browne c. Dunn? — Ouï-dire — Déclaration extrajudiciaire de l’accusé — La juge du procès a-t-elle fait erreur en refusant de donner des directives spéciales relativement au prétendu aveu de l’accusé?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 21 juillet 2018, au petit matin, le demandeur a pris la victime pour l’homme qui lui avait volé son sac à dos deux jours plus tôt. Le demandeur et une de ses connaissances ont approché la victime qui était à bicyclette. Il s’en est suivi une altercation lors de laquelle la victime s’est fait poignarder; elle est morte des suites de ses blessures.

La connaissance du demandeur a témoigné au procès que le demandeur avait poignardé la victime et que ce dernier avait dit : « je l’ai enfoncé dans lui ». Une observatrice a témoigné qu’elle a vu deux personnes s’approcher d’un individu à bicyclette; l’une d’entre elles avait les mains dans ses poches et l’autre faisait des gestes des deux mains. Elle n’a pas vu l’individu se faire poignarder. Le demandeur a également témoigné. Il a dit, lors de son témoignage, que la connaissance a placé sa main sur le guidon de la bicyclette de la victime et l’a accusé d’avoir volé le sac à dos du demandeur. Ce dernier a témoigné qu’il n’a pas vu la victime se faire poignarder, mais que la connaissance l’a « regardé d’un air vicieux » – les yeux grand ouverts, tout en envoyant une bouffée d’air vers le bas avec sa bouche – pendant que les deux hommes s’éloignaient de la victime à pied. Le demandeur a été troublé par ce regard et a quitté les lieux peu après. Il a nié avoir dit « je l’ai enfoncé dans lui ». La connaissance n’a pas été contre-interrogée en ce qui a trait à la question de savoir s’il avait touché le guidon de la bicyclette de la victime, ou concernant la façon dont il a regardé le demandeur, le cas échéant, après que la victime a été poignardée.

Le demandeur a demandé que des directives soient données au jury portant qu’avant de s’appuyer sur le témoignage de la connaissance concernant la déclaration incriminante du demandeur « je l’ai enfoncé dans lui » pour la véracité de son contenu, le jury devait être convaincu hors de tout doute raisonnable que la déclaration avait été faite. La juge du procès a refusé de donner ces directives. La juge du procès a également conclu que le défaut du demandeur de contre-interroger la connaissance au sujet du guidon ou de son expression faciale constituait une violation de la règle établie dans l’arrêt Browne c. Dunn et a donné des directives au jury en conséquence.

La Cour d’appel a conclu qu’aucune directive spéciale n’était requise en lien avec la déclaration incriminante, et que comme aucune erreur de principe n’avait été commise par la juge du procès dans ses conclusions concernant l’arrêt Browne c. Dunn, celles-ci commandaient donc la déférence. L’appel a été rejeté.