Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Exposé au jury — Preuve — Déclaration extrajudiciaire disculpatoire — Directives à l’égard de la fabrication — Appels — Verdict déraisonnable — En quoi consistent des directives adéquates au jury eu égard aux éléments de preuve qui sont pertinents concernant la question de la fabrication, l’exigence d’indépendance et les limites de l’utilisation d’autres éléments de preuve? — Les verdicts de culpabilité étaient-ils déraisonnables?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Un jury a reconnu les appelants, Rushawn Anderson (41925) et Nicholas Rhoden (41923), coupables de tentative de meurtre et de voies de fait graves. Les appelants ont fait appel de leurs déclarations de culpabilité prétendant, entre autres, que le juge du procès avait commis une erreur dans ses directives au jury sur la fabrication et que les verdicts prononcés par le jury étaient déraisonnables.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté les appels. Ils ont conclu que le juge du procès n’avait commis aucune erreur dans ses directives sur la fabrication de manière à porter préjudice aux appelants ou qu’il n’avait commis aucune erreur du tout et que les verdicts n’étaient pas déraisonnables. La juge Gomery, dissidente, aurait accueilli les appels et annulé les déclarations de culpabilité au motif que les directives du juge du procès au jury étaient entachées d’une erreur de droit eu égard à la fabrication et que cela avait porté préjudice aux appelants et au motif que les verdicts prononcés contre les appelants étaient déraisonnables. Compte tenu de sa conclusion que les verdicts étaient déraisonnables, elle aurait remplacé les déclarations de culpabilité par des acquittements.