Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Déclarations extrajudiciaires disculpatoires — Fabrication — Comportement postérieur à l’infraction — En quoi constituera une preuve indépendante de fabrication dans le contexte de déclarations disculpatoires faites par des accusés dans les circonstances suivantes : (a) les accusés ont été détenus ou traités comme des suspects par la police pour le crime en question; (b) les déclarations ont été incitées par l’interrogatoire mené par la police ou ont été faites en réponse à celui-ci ou les deux; ou (3) dans leurs déclarations, les accusés reconnaissent qu’ils se trouvaient sur les lieux du crime au moment en question et nient simplement qu’ils en sont les auteurs? — Est-ce que toute déclaration manifestement fausse faite par l’accusé à la police constituera nécessairement une preuve indépendante de fabrication, même lorsque l’intention de détourner les soupçons ne peut raisonnablement en être déduite?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Un jury a déclaré les demandeurs, Nicholas Rhoden (41923) et Rushawn Anderson (41925), coupables de tentative de meurtre et de voies de fait graves. Ils ont fait appel de leurs déclarations de culpabilité, faisant notamment valoir que le juge du procès a commis une erreur en concluant que leurs déclarations extrajudiciaires disculpatoires pouvaient être jugées comme étant des fabrications et dans ses directives au jury au sujet de la fabrication.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté les appels. Celle-ci a conclu à l’unanimité que le juge du procès n’a pas commis d’erreur dans son jugement à savoir que les déclarations extrajudiciaires disculpatoires des demandeurs pouvaient être jugées comme étant des fabrications. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont en outre conclu que le juge du procès n’a pas commis d’erreur dans le cadre des directives qu’il a données au jury concernant la fabrication et que les verdicts n’étaient pas déraisonnables. La juge Gomery, dissidente, aurait accueilli les appels et annulé les déclarations de culpabilité au motif que le juge du procès avait donné des directives sur la fabrication au jury qui étaient lacunaires sur le plan juridique, ce qui a porté préjudice aux demandeurs, et au motif que les verdicts étaient déraisonnables. En raison de cette dernière conclusion à savoir que les verdicts étaient déraisonnables, elle aurait remplacé les déclarations de culpabilité par des acquittements.