Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — La Cour d'appel a-t-elle identifié la bonne norme de contrôle à la décision de réexamen rendue par la Commission du droit d'auteur à la suite d'un renvoi judiciaire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les radiodiffuseurs demandeurs ont le droit, sans autorisation préalable, de retransmettre des signaux de radiodiffusion à plus de 32 km de leur source. En contrepartie, ils doivent verser une redevance par abonné aux sociétés de gestion des droits d’auteur concernées, qui gèrent les droits d'auteur relatifs aux signaux sources. Tous les quatre ans, la Commission du droit d'auteur tient une instance au cours de laquelle les radiodiffuseurs et les sociétés de gestion des droits d’auteur présentent leurs observations sur les nouveaux taux de redevance par abonné. À l'issue de cette instance, la Commission fixe les nouveaux taux dans un tarif.

En août 2019, la Commission a fixé les taux pour le tarif de 2014-2018. Les deux parties ont demandé le contrôle judiciaire de la décision de la Commission. La Cour d'appel fédérale a statué que la Commission s'était fondée sur des données périmées pour fixer les taux par abonné et avait appliqué une réduction de la marge bénéficiaire qui n'était pas étayée par la preuve. Elle a renvoyé l'affaire à la Commission en lui demandant de réexaminer le tarif sans ces erreurs.

Lors du réexamen, la Commission a corrigé les erreurs relevées par la Cour d'appel. Cependant, elle a également apporté trois autres modifications à ses calculs afin de corriger les erreurs qu'elle a découvertes au cours du processus de réexamen. Elle a estimé qu'il ne serait pas approprié de volontairement ignorer des erreurs apparentes, et que cela n'était pas incompatible avec l'arrêt de renvoi de la Cour d'appel.

La Cour d'appel, dans le cadre d’un nouveau contrôle judiciaire, a statué que la Commission avait outrepassé sa compétence en ajustant le tarif de manières non prévues dans l'arrêt de renvoi. L'interprétation par la Commission de sa propre compétence, telle qu'elle lui a été conférée par l'arrêt sans équivoque de la Cour d'appel, n'était ni correcte ni raisonnable. La cour a enjoint la Commission à calculer le tarif conformément à l'arrêt de renvoi antérieur et de le certifier.