Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Exposé au jury — Preuve — Identification — Preuve d’identification par témoin oculaire — Qu’est-ce qui constitue une preuve disculpatoire par témoin oculaire et dans quelle mesure le juge du procès peut-il mettre en évidence les éléments disculpatoires de la preuve d’identification par témoin oculaire pour le jury sans enfreindre la règle de R. c. Morin, [1988] 2 R.C.S. 345? — Comment le juge du procès doit-il formuler ses directives au jury sur les éléments disculpatoires de la preuve par témoin oculaire et comment une telle directive est-elle liée au fardeau de la preuve au regard de la formule de l’arrêt R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À l’issue d’un procès devant juge et jury en Cour supérieure du Québec, le demandeur a été acquitté d’un chef d’accusation de meurtre au premier degré en lien avec la mort par balle d’une victime survenue dans un restaurant. La seule question en litige au procès était l’identité du tireur, et plus précisément la question de savoir si la preuve établissait hors de tout doute raisonnable qu’il s’agissait du demandeur.

En appel, la Couronne a fait valoir que le juge du procès avait commis une erreur de droit en donnant instruction au jury d’acquitter le demandeur s’il croyait que le tireur avait les cheveux blonds ou s’il avait un doute raisonnable à ce sujet. La Cour d’appel a accueilli à l’unanimité l’appel de la Couronne et a ordonné la tenue d’un nouveau procès, estimant que le juge du procès avait commis une erreur importante dans la formulation de ses directives au jury concernant la preuve d’identification par témoin oculaire.