Renseignements sur les dossiers
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41928
Ciyuan Tan c. City of Toronto
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-05-05 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2026-04-17 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), EN RÉVISION, complété le : 2026-04-17, (Version imprimée due le 2026-04-24) | Ciyuan Tan |
| 2026-03-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-03-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-03-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-22-OM-0089, daté du 8 novembre 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2026-03-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2026-03-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), du demandeur, ajout de nouvelle pieces d'exposition | Ciyuan Tan |
| 2026-02-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-02-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ka Kas Mor | |
| 2025-08-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'acces du public a l'information | Ciyuan Tan |
| 2025-08-11 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-08-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-08-08 | Ciyuan Tan |
| 2025-08-08 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Formulaire d'acces du public a l'information (Recu 2025-08-12) Preuve de signification (imcomplete) (Recu 2025-08-12), complété le : 2025-08-08 |
Ciyuan Tan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tan, Ciyuan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| City of Toronto | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tan, Ciyuan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : City of Toronto
Procureur(s)
Sanaz Hemmati
1530 Markham Road, 4th floor
Toronto, Ontario
M1B 3M4
Téléphone : (416) 338-5792
Courriel : raimondo.maltese@toronto.ca
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Autorisation d'appel — La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur susceptible de contrôle en appliquant le critère d'autorisation d'appel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Tan a été accusé sous le régime de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, L.O. 1997, ch. 4. Il est propriétaire d’une maison à North York qui a été construite en 2015 et a reçu un permis d'occuper en janvier 2016. Dès 2017, des voisins se sont plaints du fait qu'elle était exploitée comme un hôtel, et l'affaire a été renvoyée aux services d'incendie de Toronto pour une inspection. L'inspecteur des incendies affecté au dossier a effectué de nombreuses visites infructueuses et a eu de nombreuses interactions avec M. Tan entre le 4 décembre 2017 et le 21 août 2019. Le 21 août 2019, un avis de violation en vertu de l'alinéa 28(1)b) de la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie a été émis et signifié à M. Tan.
Le 5 décembre 2019, une inspection incendie complète a été effectuée en vertu d'un mandat. De nombreux indices montrant que la maison était utilisée comme hôtel privé ont été découverts, et de nombreux risques d'incendie ont été constatés. L'inspecteur des incendies a conclu que la propriété était exploitée comme un hôtel et qu'elle n'était pas conforme aux règlements du Code de prévention des incendies applicables aux hôtels. Un avis de violation décrivant 19 zones en infraction avec le Code de prévention des incendies a été émis ce jour-là.
Au procès, le procureur a invité la cour à rejeter un chef d'accusation contre M. Tan, mais ce dernier a été déclaré coupable de tous les autres chefs. Des amendes ont été fixées pour chaque infraction, pour un montant total de 50 000 $. Les appels par M. Tan de la déclaration de culpabilité et de la peine ont été rejetés, de même que sa demande d'autorisation d'appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
4862-999-19-344134-00, 4862-999-20-20200003-00, 4862-999-20-243645-00, 4862-999-20-243646-00
Déclaration de culpabilité de M. Tan sous le régime de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, L.O. 1997, ch. 4.
Cour de justice de l’Ontario
4862-999-19-344134-00, 4862-999-20-20200003-00, 4862-999-20-243645-00, 4862-999-20-243646-00
Condamnation à des amendes totalisant 50 000 $ pour l’ensemble des infractions.
Cour de justice de l’Ontario
Rejet des appels de la déclaration de culpabilité et de la peine.
Cour d’appel de l’Ontario
COA-22-OM-0089
Rejet de la requête en autorisation d’interjeter appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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