Renseignements sur les dossiers
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41929
Chris Walby, et al. c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-03-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-02-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-02-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-02-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-357-23 et A-356-23, 2025 CAF 94, daté du 12 mai 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2026-01-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-09-08 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Manquant: -Preuve de signification (Reçu 2025-09-08), (Version imprimée déposée le 2025-11-13) |
Sa Majesté le Roi |
| 2025-09-08 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: -Preuve de signification (Reçu 2025-09-08), complété le : 2025-11-13, (Version imprimée déposée le 2025-11-13) |
Sa Majesté le Roi |
| 2025-08-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-08-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-08-12) | Chris Walby |
| 2025-08-11 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-08-11, (Version imprimée déposée le 2025-08-12) | Chris Walby |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chris Walby | Demandeur(eresse) | Actif |
| De Las Alas, Joel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chris Walby
Procureur(s)
Mathew D. Dalloo
1700 -242 Hargrave Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 0V1
Téléphone : (204) 934-2586
Télécopieur : (204) 934-4570
Courriel : jdp@tdslaw.com
Correspondant
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : De Las Alas, Joel
Procureur(s)
Matthew D. Dalloo
1700 -242 Hargrave Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 0V1
Téléphone : (204) 934-2586
Télécopieur : (204) 934-4570
Courriel : jdp@tdslaw.com
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Allanah Smith
Erin Wolfe
601 - 400 St. Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 4K5
Téléphone : (431) 335-2652
Télécopieur : (431) 941-2293
Courriel : David.Silver@justice.gc.ca
Correspondant
National Litigation Sector
275 Sparks Street, St-Andrew Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 294-6588
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Loi de l’impôt sur le revenu — Les crédits d’impôt demandés pour dons de bienfaisance ont fait l’objet d’une nouvelle cotisation par le ministre — Les tribunaux inférieurs ont rejeté les appels — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en faisant preuve de retenue à l’égard de la conclusion du tribunal inférieur en concluant que : a) un don en espèces à un organisme de bienfaisance enregistré avec reçu pour don de bienfaisance ne constituait pas un don valide; et b) les règles concernant les dons fractionnés ont eu pour effet de vicier un don valide? — La décision de la Cour d’appel fédérale permet-elle aux tribunaux de s’appuyer sur le droit d’origine judiciaire dans le cadre de leur interprétation d’affaires qui devraient relever du code complet de la Loi? — Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les demandeurs ont participé au programme Global Learning Gifting Initiative (le « programme GLGI »). Ils ont chacun obtenu deux reçus — l’un pour leur contribution en espèces et l’autre pour un prétendu don pour des licences visant les didacticiels (les « licences »). Ils ont demandé des crédits d’impôt pour dons de bienfaisance aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.) en se fondant sur leur contribution en espèces ainsi que le transfert des licences. Les demandeurs ont fait l’objet d’une nouvelle cotisation par le ministre du Revenu national qui a refusé d’accorder les crédits d’impôt demandés. La question en litige devant la Cour canadienne de l’impôt était celle de savoir si les demandeurs avaient droit aux crédits d’impôt pour dons de bienfaisance en fonction de leurs contributions en espèces.
La Cour canadienne de l’impôt a rejeté leurs appels relatifs aux nouvelles cotisations. La Cour d’appel fédérale a rejeté les appels.
Décisions des juridictions inférieures
Les appels relatifs aux nouvelles cotisations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sont rejetés.
Les appels sont rejetés.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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