Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur la couleur, l’orientation sexuelle et une déficience — Équité procédurale et justice naturelle — Crainte raisonnable de partialité — La demanderesse a poursuivi les intimés à la suite d’un différend contractuel — Les intimés ont présenté une demande reconventionnelle en diffamation — La juge de la Cour des petites créances a rejeté la demande présentée par la demanderesse — La juge de la Cour divisionnaire a rejeté l’appel de la demanderesse — La Cour d’appel a rejeté la motion présentée par la demanderesse en autorisation d’appel — Les droits de la demanderesse garantis par l’al. 2b) et l’art. 15 de la Charte ont-ils été violés? — Un « privilège accordé aux Blancs » a-t-il fait pencher la balance de la justice? — Le tribunal de première instance a-t-il été complice en permettant aux intimés de commettre de la fraude? — Les droits de la demanderesse en ce qui a trait à l’équité procédurale et à la justice naturelle ont-ils été compromis? — Une certaine cohérence est-elle nécessaire en ce qui concerne l’assistance judiciaire donnée aux plaideurs non représentés par un avocat qui présentent une déficience? — Les tribunaux devraient-ils interpréter et appliquer les règles de manière à assurer l’équité procédurale et l’impartialité d’un procès pour les plaideurs non représentés par un avocat vulnérables? — La juge d’appel a-t-elle commis une erreur en ne reconnaissant pas le statut de la demanderesse en tant que plaideuse non représentée par un avocat présentant une déficience? — Convenait-il pour la juge saisie de l’appel de délibérément falsifier des faits pertinents et d’omettre des éléments de preuve pertinents afin de façonner la culpabilité? — La juge d’appel a-t-elle commis une erreur en omettant d’appliquer la norme de la décision correcte à l’égard d’erreurs juridiques et procédurales? — Le droit en matière de diffamation a-t-il besoin d’être clarifié? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 2, 15.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À la suite d’un différend contractuel entre les parties concernant des travaux de réparation effectués au toit de la maison de la demanderesse par les intimés, la demanderesse a poursuivi ces derniers en Cour des petites créances; les intimés ont présenté une demande reconventionnelle en diffamation, en raison des critiques négatives que la demanderesse a publiées en ligne à l’égard des intimés.

Une juge suppléante de la Cour des petites créances a tranché en faveur des intimés et a rejeté la demande de la demanderesse; ce résultat a été confirmé en appel devant la Cour divisionnaire. La Cour d’appel a rejeté la motion présentée par la demanderesse en autorisation d’appel de la décision de la Cour divisionnaire.