Renseignements sur les dossiers

Faillite et insolvabilité — Syndics — Préférences — Préférences présumées — Une compagnie a effectué des paiements à un important fournisseur un peu plus d'un mois avant de faire cession de ses biens — Le syndic a présenté une motion en vue d'obtenir une ordonnance déclarant le paiement nul pour avoir accordé au fournisseur une préférence sur les autres créanciers impayés — Le juge siégeant en faillite a rejeté la motion — La Cour d'appel a accueilli l'appel et a ordonné au fournisseur de rembourser le montant — L'appréciation de l'intention du débiteur en application du par. 95(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité est-elle limitée par l'exigence que le débiteur agisse dans le but de maximiser le recouvrement au profit des créanciers? — La détermination par le juge qu'une présomption légale a été réfutée par la preuve constitue-t-elle une conclusion de fait, de droit ou mixte de fait et de droit? — Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3, art. 95.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le traitement équitable des créanciers est l'un des objectifs de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3 (« LFI »). Pour réaliser cette fin, la LFI permet à un syndic de faillite, dans des circonstances bien définies, de considérer comme nulle une transaction antérieure à la faillite qui a avantagé un créancier par rapport à d'autres.

Specialty Chemical Industries Inc. (« Specialty ») a effectué des paiements d'un montant total de 400 000 $ US à l'un de ses principaux fournisseurs, la demanderesse American Pacific Corporation (« AmPac »), un peu plus d'un mois avant que Speciality fasse cession de ses biens. Specialty était insolvable lorsqu'elle a effectué les paiements et ceux-ci ont eu pour effet de donner à AmPac une préférence sur les autres créanciers impayés.

Specialty a fait une cession volontaire de ses biens le 25 juillet 2018. A. Farber & Partners Inc. a été nommée syndic de faillite.

Le syndic de faillite de Specialty n'a pas réussi à recouvrer le montant des paiements auprès d'AmPac. La Cour d'appel a accueilli l’appel et annulé la décision du juge siégeant en faillite.