Renseignements sur les dossiers
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41937
American Pacific Corporation c. RPG Receivables Purchase Group inc.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), de la demanderesse en lien avec l'ordonnance de la CA et ébauche de l'ordonnance, (Version imprimée déposée le 2025-11-18) | American Pacific Corporation |
| 2025-09-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2025-11-13, (Version imprimée déposée le 2025-09-25) | American Pacific Corporation |
| 2025-09-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-09-15) | RPG Receivables Purchase Group inc. |
| 2025-09-15 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-09-15) | RPG Receivables Purchase Group inc. |
| 2025-09-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-09-15, (Version imprimée déposée le 2025-09-15) | RPG Receivables Purchase Group inc. |
| 2025-08-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2025-08-15; | |
| 2025-08-14 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2025-08-15, (Version imprimée déposée le 2025-08-14) | American Pacific Corporation |
| 2025-08-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2025-08-14) | American Pacific Corporation |
| 2025-08-14 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-08-14) | American Pacific Corporation |
| 2025-08-14 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ébauche de l'ordonnance de la CA déposée le 12-11-2025, complété le : 2025-08-14, (Version imprimée déposée le 2025-08-14) | American Pacific Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| American Pacific Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| RPG Receivables Purchase Group inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : American Pacific Corporation
Procureur(s)
Madeline Klimek
Brookfield Place
4400 – 181 Bay Street
Toronto, Ontario
M5J 2T3
Téléphone : (416) 865-7043
Télécopieur : (416) 865-7048
Courriel : stephen.brown-okruhlik@mcmillan.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : RPG Receivables Purchase Group inc.
Procureur(s)
Natasha Rambaran
1700 – 80 Richmond Street West
Toronto, Ontario
M5H 2A4
Téléphone : (416) 613-0066
Télécopieur : (416) 613-8290
Courriel : bbissell@reconllp.com
Correspondant
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : lstack@conwaylitigation.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
31-2403066
Voir le dossier;
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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