Renseignements sur les dossiers

Faillite et insolvabilité — Syndics — Préférences — Préférences présumées — Une compagnie a effectué des paiements à un important fournisseur un peu plus d’un mois avant de faire cession de ses biens — Le syndic a présenté une motion en vue d’obtenir une ordonnance déclarant le paiement nul pour avoir accordé au fournisseur une préférence sur les autres créanciers impayés — Le juge siégeant en faillite a rejeté la motion — La Cour d’appel a accueilli l’appel et a ordonné au fournisseur de rembourser le montant — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en écartant la conclusion du juge siégeant en faillite selon laquelle la présomption concernant la préférence avait été réfutée? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en substituant sa propre conclusion de fait à l’égard de la réfutation de la présomption légale relative à la préférence? — Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3, art. 95.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le traitement équitable des créanciers est l’un des objectifs de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3 (« LFI »). Pour réaliser cette fin, la LFI permet à un syndic de faillite, dans des circonstances bien définies, de considérer comme nulle une transaction antérieure à la faillite qui a avantagé un créancier par rapport à d’autres.

Specialty Chemical Industries Inc. (« Specialty ») a effectué des paiements d’un montant total de 400 000 $ US à l’un de ses principaux fournisseurs, la demanderesse American Pacific Corporation (« AmPac »), un peu plus d’un mois avant que Speciality fasse cession de ses biens. Specialty était insolvable lorsqu’elle a effectué les paiements et ceux-ci ont eu pour effet de donner à AmPac une préférence sur les autres créanciers impayés.

Specialty a fait une cession volontaire de ses biens le 25 juillet 2018. A. Farber & Partners Inc. a été nommée syndic de faillite.

Le syndic de faillite de Specialty n’a pas réussi à recouvrer le montant des paiements auprès d’AmPac devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. À l’avis du juge siégeant en faillite, la présomption selon laquelle les paiements avaient été versés en vue d’accorder un traitement préférentiel à AmPac par rapport à d’autres créanciers avait été réfutée.

La société intimée, RPG Receivables Purchase Group Inc. (“RPG”), a acquis le droit d’action du syndic d’interjeter appel au titre de l’art. 38 de la LFI. RPG a contesté la conclusion du juge siégeant en faillite. La Cour d’appel a accueilli l’appel, a annulé l’ordonnance du juge siégeant en faillite et a rendu une ordonnance portant que les paiements étaient nuls et devaient être remboursés par AmPac.