Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41938
Trigon Pacific Terminals Limited c. Administration Portuaire de Prince Rupert, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-04-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-04-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-04-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA50224, 2025 BCCA 155, daté du 16 mai 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2026-02-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-11-06 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de la cour d'appel , (Version imprimée déposée le 2025-11-06) | Trigon Pacific Terminals Limited |
| 2025-09-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-09-25, (Version imprimée déposée le 2025-09-25) | Trigon Pacific Terminals Limited |
| 2025-09-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-09-15, (Version imprimée déposée le 2025-09-16) | Ridley Island Energy Export Facility Limited Partnership, by its general partner Ridley Island Energy Export Facility GP Inc. |
| 2025-09-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-09-16) | Ridley Island Energy Export Facility Limited Partnership, by its general partner Ridley Island Energy Export Facility GP Inc. |
| 2025-09-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-09-16) | Ridley Island Energy Export Facility Limited Partnership, by its general partner Ridley Island Energy Export Facility GP Inc. |
| 2025-09-15 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-09-16) | Ridley Island Energy Export Facility Limited Partnership, by its general partner Ridley Island Energy Export Facility GP Inc. |
| 2025-09-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-09-15) | Administration Portuaire de Prince Rupert |
| 2025-09-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-09-15) | Administration Portuaire de Prince Rupert |
| 2025-09-15 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-09-15) | Administration Portuaire de Prince Rupert |
| 2025-09-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-09-15, (Version imprimée déposée le 2025-09-15) | Administration Portuaire de Prince Rupert |
| 2025-08-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-08-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-08-15) | Trigon Pacific Terminals Limited |
| 2025-08-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-08-15) | Trigon Pacific Terminals Limited |
| 2025-08-15 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-08-15) | Trigon Pacific Terminals Limited |
| 2025-08-15 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-08-15, (Version imprimée déposée le 2025-08-15) | Trigon Pacific Terminals Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Trigon Pacific Terminals Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Administration Portuaire de Prince Rupert | Intimé(e) | Actif |
| Ridley Island Energy Export Facility Limited Partnership, by its general partner Ridley Island Energy Export Facility GP Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Trigon Pacific Terminals Limited
Procureur(s)
Dionysios Rossi
Braeden Stang
1200 Waterfront Centre
200 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1T2
Téléphone : (604) 687-5744
Télécopieur : (604) 687-1415
Courriel : rdeane@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Administration Portuaire de Prince Rupert
Procureur(s)
Dan Misutka
Niles Bond
2700 – 1133 Melville Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4E5
Téléphone : (604) 643-6380
Courriel : josh.jantzi@dlapiper.com
Correspondant
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
Partie : Ridley Island Energy Export Facility Limited Partnership, by its general partner Ridley Island Energy Export Facility GP Inc.
Procureur(s)
Mark Youden
Quinn Rochon
Gabrielle Matheson
2300 – 550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2B6
Téléphone : (416) 862-4466
Courriel : duncan.boswell@gowlingwlg.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 1600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8699
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : graham.ragan@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Enquête préalable — Production de documents non caviardés — La demande visant la production de copies non caviardées de certaines ententes commerciales est rejetée par les tribunaux inférieurs — Lorsqu’un document pertinent est produit dans le cadre de la communication préalable des documents, dans quelles circonstances, le cas échéant, peut-on caviarder des renseignements pertinents ou très peu pertinents dans ce document? — Supreme Court Civil Rules, B.C. Reg. 168/2009, règle 7-1.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’affaire en l’espèce soulève la question de savoir dans quelles circonstances une partie peut caviarder des portions de documents qui sont par ailleurs communiqués dans le contexte des règles intitulées Supreme Court Civil Rules, B.C. Reg., 168/2009.
Le juge siégeant en son cabinet a rejeté la demande de la demanderesse, Trigon Pacific Terminals Ltd., visant la production de copies non caviardées de certaines ententes commerciales conclues entre les intimées, L’Administration portuaire de Prince Rupert et Ridley Island Energy Export Facility Limited Partnership, cette dernière étant une concurrente commerciale de Trigon.
Trigon a contesté l’ordonnance et la Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S237527, 2024 BCSC 1914
La demande visant la production de copies non caviardées de certaines ententes commerciales est rejetée.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2025 BCCA 155 (en anglais seulement)
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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Non disponible